JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2024 (n° 424/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1270/2024 (Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, 16 mai 2024)
Décision commentée : OTBAT 1270/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1270 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella a rendu, le 16 mai 2024, une ordenança penal (ordonnance pénale) concernant une altercation survenue entre deux personnes unies par une relation de couple, MM. Nogués et Salas, toutes deux de nationalité péruvienne. Selon les diligences, les services de police sont intervenus à leur domicile dans la nuit du 15 au 16 mai 2024 à la suite d'une agression mutuelle. Les agents ont constaté des lésions chez les deux protagonistes. La défenderesse, Salas, présentait par ailleurs un hématome au bras gauche, qu'elle a attribué à une querelle antérieure avec M. Nogués. Les deux intéressés ont déclaré que des disputes et des agressions s'étaient répétées à plusieurs reprises les jours précédents.
Le rapport de police (n° J-3633/24) relève que Salas a mordu M. Nogués au niveau du sourcil, lésion qualifiée de compatible avec une morsure, dont les érosions dentaires ont été jugées superficielles et ne nécessitant pas, a priori, de traitement particulier. Salas n'a pas souhaité être examinée par le médecin légiste ni être entendue par les services de police. M. Nogués, entendu, a reconnu une querelle mutuelle et a demandé qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à l'encontre de Salas.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour l'un ou l'autre. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Les modalités précises et les effets de cette consultation ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, au fond, deux questions. La première est celle de la qualification pénale d'un échange de coups entre partenaires, lorsque chacun est à la fois auteur et victime de violences. La seconde porte sur la manière dont la juridiction répartit les qualifications entre les deux protagonistes, alors même que les faits de lésions sont, en substance, identiques.
Sur le plan normatif, le juge retient, pour M. Nogués, le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal, CP) et la contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 CP). Pour Mme Salas, il retient le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 CP) et le délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 CP). La responsabilité est retenue à titre d'auteurs, au sens des articles 20 et 21 CP.
Solution et dispositif
Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et de réductions qualifiées (considérant III). Le dispositif, dont la traduction française est proposée ci-après, est le suivant :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Nogués et Salas. »
« Second. Condamner Nogués [...] en qualité d'auteur responsable :