JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1271/2024 (Batllia de Guàrdia, ordonnance pénale du 31 août 2024)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 31 août 2024, vers 17h25, les agents du Cos de Policia sont requis à la suite d'un accident de la circulation survenu sur la route d'Anyós à La Massana. Selon le rapport de police n° J-5768/24, un véhicule Fiat Panda, circulant en sens ascendant, a heurté frontalement un véhicule Skoda Karoq stationné le long de la chaussée. Les deux véhicules sont endommagés.

Les agents identifient le conducteur du Fiat Panda, M. Coll, né en 1974, de nationalité espagnole et résidant en Andorre. Constatant chez lui des signes manifestes d'alcoolisation, ils soumettent l'intéressé à un test à l'éthylomètre à 17h41. Le résultat est positif à 1,42 g/l/s, l'intéressé déclarant sa conformité au résultat. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal.

Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle de la Batllia de Guàrdia, M. Sergi Costa Gonçalves, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 609/2024. Les numéros de dossier et le NIG sont masqués dans le texte (« XXXX »), de sorte que le numéro de procédure exact n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est de qualification : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination de la sanction : quelles peines, et selon quelles modalités, doivent être prononcées à l'encontre de l'auteur, en l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale ?

Le juge retient que le prévenu est pénalement responsable « en concepte d'autor », au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et qu'aucune circonstance aggravante ou atténuante, ni aucune réduction qualifiée, n'est établie. Le texte vise également les articles 56 et 61 du Code pénal, relatifs au régime des peines et à la suspension de leur exécution, ainsi que l'article 163 du CPP, qui encadre la procédure simplifiée applicable à ce type d'infractions. La décision renvoie enfin à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février portant Code pénal, article 61, tel qu'indiqué dans les renvois législatifs de la base.

Solution et dispositif

Le dispositif comporte quatre volets principaux : la levée de la détention gouvernementale, la condamnation pénale, la condamnation aux dépens et les mesures de publicité et de notification. La partie décisive est le second point, dont voici une traduction fidèle du catalan :