ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.195038cb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 612/2024·1 septembre 2024·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 01 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1272/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle612/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1272) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 01 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1272/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 septembre 2024 (n° 612/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 01 septembre 2024 (n° 612/2024), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el dia 1 de setembre de 2024, essent les 17:43 hores. Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 01 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1272/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present procediment de guàrdia penal, enregistrats sota el número XXXX, seguit contra Bonet, nascut el dia 09/12/1974 a Jipijapa (Equador), de nacionalitat equatoriana, amb permís de residència i treball vigent al Principat d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 septembre 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (612/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia 1 de setembre de 2024, essent les 17:43 hores. Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST el present procediment de guàrdia penal, enregistrats sota el número XXXX, seguit contra Bonet, nascut el dia 09/12/1974 a Jipijapa (Equador), de nacionalitat equatoriana, amb permís de residència i treball vigent al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I RESULTANT. De les actuacions de guàrdia incoades, subsegüents a l'informe policial J-5771/24, n'apareix que en data d'ahir, vers les 06h30 de la matinada, es va iniciar una discussió entre dues persones al davant del XXXX, resultant ser els integrants del matrimoni format per l'avui detingut Bonet i la denunciant Andrade, els quals estan separats de fet des de fa prop d'un any.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La discussió va pujar de to i, en un moment donat, Bonet es va posar agressiu i va llençar a Andrade un cubell de neteja ple de productes a la zona del cap, protegint-se la denunciant amb l'avantbraç i a l'esquena, moment en què va intervenir la testimoni Bueno per aturar l'agressió, marxant seguidament Bonet dels fets.
La denunciant es va fer visitar pel servei d'atenció d'urgències de l'HNSM, i de l'informe se'n desprèn un pronòstic d'edema a braç esquerra i tendinitis bicipital a l'espatlla esquerra, receptant-li diversos medicaments i ús de cabestrell durant cinc (5) dies.
Tanmateix, d'acord amb l'informe mèdic-forense de data d'avui es conclou que les lesions (erosions, hematoma i edema) són compatibles amb les que porten causa, no precisant de tractament necessari per la seva curació, però sí una recomanació de reconeixement mèdic en un futur per l'estudi de possibles seqüeles.
La denunciant també ha aportat en la seva denúncia tot un seguit de missatges de whatsapp, en els quals Bonet exerceix violència de gènere mitjançant diverses amenaces, enviant notes de veu de les quals s'infereixen denigraments pel fet de ser dona. A tall d'exemple vegis els audios WA0031, WA0032, WA0033 i WA0036.
A més a més, la denunciant sol·licità amb la seva denúncia una mesura cautelar de prohibició d'entrar en contacte i ser informada del resultat del procediment.
RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el previst per l'article 164 del Codi de procediment penal.
RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals del Principat, consta que Bonet té antecedents penals, tanmateix no computables.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són legalment constitutius dels il·lícits penals següents:
Delicte major de violència de gènere, tipificat i penat a l'article 114 bis, apartat dos, del Codi penal.
Delicte major de lesions doloses agreujades havent utilitzat objecte o mitjans de causar lesions més greus a la víctima, tipitficat i penat a l'article 115.2 del Codi penal.
Que del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Bonet, en concepte d'autor, d'acord amb els articles 20 i 21 del Codi penal.
II. CONSIDERANT.- D'acord amb l'article 18 del Codi de procediment penal i articles 90 i següents del Codi penal, en l'estat actual no es pot determinar cap import per raó de responsabilitat civil, motiu pel qual procedeix deixar la qüestió pel període d'execució en seguiment de l'establert a l'article 163.2 del Codi de procediment penal.
III.CONSIDERANT. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles, 56, 58.3 i 62 del Codi penal, posats en relació amb els articles 176 i 177 del Codi de procediment penal.
DECIDEIXO
Sergi COSTA GONÇALVES, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia, per davant del Secretari Judicial. ,
DECIDEIXO:
Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Bonet.
Segon.- Condemnar a Bonet, com autor responsable dels delictes majors de violència de gènere i de lesions doloses agreujades havent utilitzat objecte o mitjans de causar lesions més greus a la víctima,tipificats i penats repectivamwnt als articles 114 bis, apartat dos, i article 115.2 del Codi penal, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena única de DOTZE (12) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A LA PROHIBICIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB Andrade DURANT EL TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA QUE S'ESTABLEIX EN QUATRE (4) ANYS.
Tercer.- Declarar la responsabilitat civil de Bonet, deixant la determinació dels imports per fase d'execució de la condemna.
Quart.- Imposar a Bonet al pagament de les despeses processals en cas que se'n derivin.
Cinquè.- Decretar el comis i destrucció del CD dipositat a l0'interior de la bossa precintada PP092595.
Sisè. Informar la víctima Andrade i Izquierdo de la condemna imposada, d'acord amb la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.
Setè.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho mano i signo.
EL BATLLE
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX Telèfon: 870720
Fax: 869340
Ordenança Penal Guàrdia XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: 1 de setembre de 2024, sent les 17h30 hores.
Seguidament i tenint en la meva presència a Bonet, la seva lletrada i al representant del Magnífic Ministeri Fiscal ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
El compareixent es compromet a fer efectiu el pagament de les quanties decidides per ordenança en el termini dels quinze (15) dies legalment establerts, advertint-lo de les conseqüència que en dret escaiguin si no ho fa.
Per acabar, es retornen els efectes personals al condemnat Bonet que els rep a la seva sencera satisfacció.
I llegida, signen conformes, els assistents. En dono fe.
CONDEMNAT/DA, LLETRAT/DA,
MINISTERI FISCAL SECRETARI JUDICIAL
GUÀRDIA PENAL
Data: 01/09/2024
Número de causa: Guàrdia penal XXXX Interessat/da: Bonet
