JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2024 (n° 421/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1273/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1273)
Décision commentée : OTBAT 1273/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1273) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (Andorre), siège d'Andorra la Vella, formation de garde. Nature : Ordenança penal (ordonnance pénale), chambre pénale, recours n° 421/2024. Date : 15 mai 2024. Magistrat : Sergi Costa Gonçalves, Batlle en fonctions de garde.
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, sont les suivants. Des agents de police effectuant une ronde préventive de surveillance frontalière et anti-fraude au Pas de la Casa ont remarqué une personne qui, à leur vue, accéléra le pas et se dirigea de manière jugée suspecte vers le territoire français. Encore sur le territoire andorran, l'intéressé fut contrôlé et identifié comme M. Tur, de nationalité algérienne et non résident de la Principauté.
La consultation des fichiers révéla une ordre d'expulsion prise le 11 avril 2022 par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur, pour une durée de trois ans, avec une date de fin fixée au 10 mai 2025. La décision mentionne que cette mesure fut notifiée personnellement à l'intéressé le 10 mars 2023. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal.
La procédure relevait de la garde. La personne fut placée en détention gouvernementale (detenció governativa), puis une consultation préalable fut menée avec le Ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge rendit une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement lorsque les conditions légales sont réunies.
Question de droit
Le litige, au sens strict, n'en est pas un : l'intéressé n'a formé aucune opposition. La décision soulève néanmoins trois questions de droit pénal et de procédure :
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La qualification pénale. Le fait de se soustraire à la surveillance policière en franchissant la frontière, alors que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure d'expulsion, relève-t-il de l'infraction de désobéissance grave à l'autorité ? L'ordonnance retient la qualification de « delicte menor de desobediència greu a l'autoritat », prévue et punie à l'article 397 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005).
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La peine et son aménagement. Le juge peut-il substituer une peine d'arrêt domiciliaire ferme par une mesure d'expulsion du Principat, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal ?
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Le cadre procédural. Quelles sont les conditions de recours à l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale) et quels sont les effets de la notification, en particulier au regard de l'article 165 relatif à l'opposition ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle de l'original catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'égard de Tur.
Deuxième. Condamner Tur, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance à l'autorité, tel que qualifié et puni à l'article 397 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊT DOMICILIAIRE FERME, à substituer par une peine d'EXPULSION DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE pour une période de CINQ (5) ANS.
Troisième. Condamner Tur au paiement des frais de procédure occasionnés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription.
La présente résolution est ferme et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur. »
Il convient de noter que l'ordonnance a été notifiée le jour même, en présence de l'intéressé, de son avocate de garde, du Ministère public et d'un interprète. Les parties ont déclaré être d'accord avec le contenu de la décision et n'ont pas souhaité former opposition. Le condam
