ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2ed40c0b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 52/2024·24 janvier 2024·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1281/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle52/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1281) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1281/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2024 (n° 52/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 24 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1281/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1281)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia de Andorra la Vella, Ordenança penal du 24 janvier 2024, recours n° 52/2024, ROJ : OTBAT 1281/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1281 (Lire sur source officielle)
Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». La référence complète ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le 24 janvier 2024, vers 1 h 00, des agents de police effectuant un contrôle à la frontière du Riu Runer interceptent un véhicule immatriculé en Espagne (Opel Astra), conduit par M. Porras, ressortissant espagnol, touriste au Principat, qui circule avec d'autres occupants. Après avoir été informé de la réglementation applicable en matière de stupéfiants, l'intéressé remet aux agents de la marijuana (2 g bruts), du haschich (1,5 g bruts), de la cocaïne en pierres (2,2 g bruts) et de la cocaïne en poudre (0,6 g bruts).
Les agents, constatant des signes d'altération liés à la consommation de produits stupéfiants, font procéder à un test salivaire à 2 h 17, lequel révèle la présence de THC. L'intéressé reconnaît la prise de produits en Espagne le matin même. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
Un arrêt préventif et la saisie de plusieurs biens sont ordonnés par voie d'aute pour garantir le paiement d'éventuelles condamnations pécuniaires. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde est organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée rendue par le Batlle, avec notification immédiate en présence de l'intéressé, de son conseil, du ministère public et du secrétaire judiciaire. L'intéressé déclare accepter le contenu de la décision et ne pas vouloir former opposition.
Question de droit
La décision soulève, sans les formuler expressément, deux interrogations.
Première question : qualification pénale. Les faits peuvent-ils donner lieu à une qualification cumulative, à savoir la conduite sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal), l'introduction de cocaïne, drogue toxique (art. 284.1), et l'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, qualifiée de contravention pénale (art. 499) ? Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (art. 20 et 21 du Code pénal), en l'absence de circonstance modificative ou de réduction qualifiée.
Seconde question : régime des peines et mesures accessoires. Le juge doit déterminer les peines applicables aux délits mineurs et à la contravention, ainsi que les mesures relatives aux biens saisis, aux pièces à conviction et à l'inscription au casier judiciaire. Le texte mobilise à cette fin les articles 56 et 61 du Code pénal, l'article 70 (confiscation et destruction), l'article 286, l'article 177 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 166 ter du même code (communication au CSJA).
Solution et dispositif
Le Batlle retient la qualification cumulative et prononce les condamnations suivantes.
Sur la mesure de liberté provisoire :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Porras »
(« Premier. Lever la détention administrative pratiquée à l'encontre de la personne de M. Porras. »)
Sur les condamnations :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En relació als delicte menors : a la pena ÚNICA DE DOS (2) MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, PRIVACIÓ DEL PERMÍ
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (52/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia 24 de gener del 2024, essent les 12h40.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Porras, nascut/da el 24/01/1986 a Màlaga, Espanya, fill de Farré i Capellà, de nacionalitat espanyola, sent turista al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De l'informe del Cos de Policia número J-0646/24 de data d'avui se'n desprèn que en data d'avui, vers les 01h00, efectuant els agents serveis de control a la frontera del Riu Runer, aquests controlaren al vehicle de marca i model Opel Astra amb matrícula espanyola XXXX, conduït per Porras, acompanyat d'altres ocupants.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En controlar-lo, els agents li explicaren la normativa vigent en matèria d'estupefaents, moment en el qual Porras els lliurà una quantia de 2gr. bruts de marihuana, 1.5gr bruts d'haixix, així com 2.2gr bruts de cocaïna en pedres i 0.6gr bruts de cocaïna en pols.
A més a més, en veure els agents que Porras presentava signes de conduir sota l'efecte de les drogues, seguidament li efectuaren una prova amb el drogotest a les 02h17, donant un resultat positiu en THC, mostrant la seva conformitat amb la prova practicada, havent manifestat el detingut que es deuria a la quantia consumida a Espanya durant el matí.
RESULTANT. Ateses les circumstàncies, per Aute de data d'avui s'ha ordenat l'embargament preventiu i segrest de diversos béns del detingut per a garantir el compliment de les eventuals responsabilitats pecuniàries derivades dels fets objecte d'autes.
RESULTANT. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Porras, no hi consten antecedents penals.
RESULTANT Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues (THC), d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna, i d'una contravenció penal d'introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 268.1, 284.1 i 499 del Codi penal
Del resultat de les diligències practicades en resulta responsable penalment d'aquests il·lícits a Porras en concepte d'autor, segons els articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT. No concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada.
CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes, es procedent acordar el comís i la destrucció de les bosses precintades números PP090918, PP090920, PP090921, PP090922, PP090923 i PP090924.
CONSIDERANT. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56 i 61 del Codi penal.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Porras
Segon. Condemnar a Porras, com autor responsable d'un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues (THC), d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna, i d'una contravenció penal d'introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats a l'article 268.1, 284.1 i 499 del Codi penal, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena:
En relació als delicte menors: a la pena ÚNICA DE DOS (2) MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR EN LA MODALITAT DE LA PROHIBICIÓ DE CONDUIR VEHICLES AUTOMÒBILS AL PRINCIPAT PER UN TERMINI DE VUIT (8) MESOS I D'UNA PENA DE MULTA PER UN IMPORT DE SIS-CENTS CINQUANTA (650,00) EUROS.
En relació a la contravenció penal: QUINZE (15) DIES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUINZE (15) DIES, I D'UNA PENA DE MULTA PER UN IMPORT DE DOS-CENTS CINQUANTA (250,00) EUROS.
Tercer. Condemnar a Porras al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Mantenir les mesures cautelars determinades per Aute de data d'avui a fi d'assegurar les condemnes pecuniàries anteriors.
Cinquè. Acordar el comís i destrucció dels béns incautats obrants a les bosses precintades número PP090918, PP090920, PP090921, PP090917, PP090922, PP090923 i PP090924.
Sisè. Ordenar la destrucció de la mostra salivar continguda al precinte T01574024 preservada i custodiada pel Cos de Policia.
Setè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents pels, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Vuitè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
BATLLE SECRETARI JUDICIAL
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: 24 de gener de 2024, sent les 12h43 hores.
Seguidament i tenint en la meva presència a Porras, la seva lletrada Sr. Marti i al Magnífic Ministeri Fiscal, representat per Sra. Peña ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
S'informa al compareixent que disposa d'un termini de quinze dies (15) per fer el pagament de les quanties imposades per ordenança penal, o bé fer una proposta seriosa de pagament, cas contrari es procedirà per la via executiva sense altre tràmit.
Per acabar, es retornen els efectes personals al condemnat Porras que els rep a la seva sencera satisfacció i també el seu permís contingut a la bossa PP090917.
I llegida, signen conformes, els assistents. En dono fe.
