ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe76a67f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 219/2024·15 mars 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 15 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1292/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle219/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1292) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 15 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1292/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2024 (n° 219/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 mars 2024 (n° 219/2024), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present expedient de guàrdia número 0000345/2023, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-2136/24 de data d'ahir, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Salamanca, nascut el 21/01/2004 a Canillo, fill de Fernando i Maria Fernanda, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 15 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1292/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'ahir vers les 21h28, efectuant els agents del Cos de Policia serveis de patrulla a la carretera general 2 de Canillo, prop de l'Hotel Vall d'Esquí, aquests van observar com el vehicle de marca i model Peugeot 207 amb matrícula andorrana XXXX efectuava una conducció irregular, fent "ziga-zagues". »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per acabar, els efectes personals al condemnat Salamanca que els rep a la seva sencera satisfacció. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 mars 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (219/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
ANTECEDENTS DE FET
VIST el present expedient de guàrdia número 0000345/2023, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-2136/24 de data d'ahir, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Salamanca, nascut el 21/01/2004 a Canillo, fill de Fernando i Maria Fernanda, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'ahir vers les 21h28, efectuant els agents del Cos de Policia serveis de patrulla a la carretera general 2 de Canillo, prop de l'Hotel Vall d'Esquí, aquests van observar com el vehicle de marca i model Peugeot 207 amb matrícula andorrana XXXX efectuava una conducció irregular, fent "ziga-zagues".
Seguidament els agents el van controlar i van identificar al seu conductor i únic ocupant, tractant-se de Salamanca. En veure que aquest es trobaria sota els efectes de les drogues, els agents li van demanar si hauria consumit algun tipus de producte estupefaent, contestant el detingut que si, de tipus cocaïna, manifestació posteriorment ratificada per la corresponent prova efectuada amb l'aparell Abbott, qui donà un resultat positiu en cocaïna, i, a més a més, a THC i amfetamines.
En practicar-li endemés un primer escorcoll, se li ha incautat 3 embolcalls de cocaïna, dos trobats a les butxaques i un altre a la seva cartera que, després d'efectuar la prova amb el reactiu, ha resultant ser cocaïna.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Salamanca, hi consten antecedents penals computables (EXE.- 4080112/2023 i EXE.- 5080177/2023).
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i consum de cocaïna, tipificats i penats als articles 268.1 i 284.1 del Codi penal, i d'una contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Salamanca en concepte d'autor, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal en ser menor de 21 anys, d'acord amb l'article 26 i 54 del Codi penal i endemés la circumstància agreujant de l'article 30.7 del Codi penal, en ser reincident.
CONSIDERANT II. Atès l'exposat i vistes les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com dels articles 56, 61 i 70 del Codi penal, posats en relació amb els articles 176 i 177 del Codi de procediment penal.
Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Salamanca.
Segon. Condemnar a Salamanca, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal en ser menor de 21 anys, d'acord amb l'article 26 i 54 del Codi penal, i endemés la circumstància agreujant de l'article 30.7 del Codi penal, en ser reincident, com autor responsable de:
D'uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i de consum i possessió de cocaïna, tipificats i penats als articles 268.1 i 284.1 del Codi penal, a la pena única D'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A PRIMERA VALORACIÓ PROP DE L'UCA I, SI S'ESCAU, A SEGUIR TRACTAMENT MÈDIC ADEQUAT FINS L'ALTA MÈDICA O DURANT EL PERIODE DE SUSPENSIÓ QUE ES FIXA EN UN PERIODE DE QUATRE (4) ANYS, UNA MULTA PER IMPORT DE SIS CENTS CINQUANTA (650,00) EUROS I, A MÉS, PEL QUE FA AL DELICTE DE L'ARTICLE 268.1 TAMBÉ UNA PENA DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN TERMINI DE NOU (9) MESOS.
D'una contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal, a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE SET (7) DIES I UNA MULTA PER IMPORT DE CENT CINQUANTA (150,00) EUROS.
Tercer. Condemnar a Salamanca al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Ordenar el comís i posterior destrucció del producte, dels reactius i la mostra salival continguts a les bosses PP03166, PP098981, PP098980, PP098979, PP098978 i U01826537, trobant-se aquesta última als arxius del Cos de Policia.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
BATLLE SECRETARI JUDICIAL
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: 15 de març de 2024, sent les 13h27 hores.
Seguidament i tenint en la meva presència a Salamanca, el seu lletrat Sr. Vives i al Magnífic Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Tamarit, ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa, lliurant còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
Sobre la resta s'informa al compareixent que disposa d'un termini de quinze dies (15) per fer el pagament de les quanties imposades per ordenança penal, o bé fer una proposta seriosa de pagament, cas contrari es procedirà per la via executiva sense altre tràmit.
Per acabar, els efectes personals al condemnat Salamanca que els rep a la seva sencera satisfacció.
I llegida, signen conformes, els assistents. En dono fe.
