ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.748c5db8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/0ACEF260·17 February 2024·
reformation
OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1307/2024
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / DocketAD/2024/0ACEF260
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1307) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1307/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2024 (n° AD/2024/0ACEF260) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 février 2024 (n° AD/2024/0ACEF260), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_0, número de correu XXXX 4, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 03h40 agents de Policia circulant per la crta. de la Comella d'Andorra la Vella han constatat com el vehicle marca XXX model XXX, matrícula XXX circulava a gran velocitat pel carrer Terravella prenent direcció a l'alt de la Comella. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1307/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Que a les 03h47 els agents han controlat els ocupants del mateix essent, Bueno i a Plaza. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 février 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (AD/2024/0ACEF260) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD/2024/0ACEF260
Judgment Date17 February 2024
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 17 de febrer de 2024
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_0, número de correu XXXX 4, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 03h40 agents de Policia circulant per la crta. de la Comella d'Andorra la Vella han constatat com el vehicle marca XXX model XXX, matrícula XXX circulava a gran velocitat pel carrer Terravella prenent direcció a l'alt de la Comella.
Que a les 03h47 els agents han controlat els ocupants del mateix essent, Bueno i a Plaza.
Que en ser requerits de lliurar la documentació Bueno s'ha posat nerviosa ha començat a regirar la bossa de mà d'esquena als agents; que llavors els agents han practicat un escorcoll al vehicle i dins el moneder de Bueno han trobat un embolcall amb una pols blanquinosa.
Que l'encausat Plaza ha fet remesa d'una paperina amb pols blanca que duia entre les natges.
Que s'ha practicat el reactiu a l'embolcall de Bueno donant positiu a la cocaïna i d'un pes brut de 0,5 grams; que el mateix s'ha fet amb la paperina de Plaza donant positiu a la cocaïna amb un pes brut de 1,18 grams.
Que en presentar Bueno clars símptomes d'haver consumit quelcom, a les 04h30 s'ha sotmès a una prova d'estupefaents, donant positiu a amfetamina THC metamfetamina i cocaïna.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que Plaza ha reconegut haver consumit amb Bueno abans del control producte estupefaent cocaïna.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Bueno, i a Plaza, no els consten antecedents penals.
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_0, número de correu XXXX 4, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 03h40 agents de Policia circulant per la crta. de la Comella d'Andorra la Vella han constatat com el vehicle marca XXX model XXX, matrícula XXX circulava a gran velocitat pel carrer Terravella prenent direcció a l'alt de la Comella.
Que a les 03h47 els agents han controlat els ocupants del mateix essent, Bueno i a Plaza.
Que en ser requerits de lliurar la documentació Bueno s'ha posat nerviosa ha començat a regirar la bossa de mà d'esquena als agents; que llavors els agents han practicat un escorcoll al vehicle i dins el moneder de Bueno han trobat un embolcall amb una pols blanquinosa.
Que l'encausat Plaza ha fet remesa d'una paperina amb pols blanca que duia entre les natges.
Que s'ha practicat el reactiu a l'embolcall de Bueno donant positiu a la cocaïna i d'un pes brut de 0,5 grams; que el mateix s'ha fet amb la paperina de Plaza donant positiu a la cocaïna amb un pes brut de 1,18 grams.
Que en presentar Bueno clars símptomes d'haver consumit quelcom, a les 04h30 s'ha sotmès a una prova d'estupefaents, donant positiu a amfetamina THC metamfetamina i cocaïna.
Que Plaza ha reconegut haver consumit amb Bueno abans del control producte estupefaent cocaïna.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Bueno, i a Plaza, no els consten antecedents penals.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius dels delictes menors de possessió de droga tòxica cocaïna i de consum de droga tòxica cocaïna, tipificats i penats respectivament a l'article 284.1 del Codi penal, pel que fa a Bueno, i endemés per Plaza, els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, i de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats als articles 268.1 i 499 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Bueno.
II CONSIDERANT.- El que disposen l'article 70 del Codi penal i l'article 177 del Codi de procediment penal.
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal vigent i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X O:
Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en les persones de Bueno.
Segon.- Condemnar a Bueno, com autor responsable dels delictes menors de possessió i de consum de droga tòxica cocaïna, a una pena per a cadascun d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, multes en la quantitat de cinc-cents (500) euros.
Tercer.- Condemnar a Plaza, com autora responsable dels delictes menors de de possessió i de consum de droga tòxica cocaïna, a una pena per a cadascun d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, multes en la quantitat de cinc-cents (500) euros.
Quart.- Condemnar a Plaza, com autora responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, a una pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, multa en la quantitat de dos-cents (200) euros i la privació del permís de conduir per un període d'onze mesos amb a prohibició d'obtenir el permís de conduir.
Cinquè- Condemnar a Plaza, com autora responsable de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, a una pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de set dies i multa en l'import de dos-cents (250) euros.
Sisè.- Condemnar a Bueno al pagament de les despeses processals.
Setè.- Procedir al comis i la destrucció dels estupefaents i reactius dipositats a les bosses amb precintes XXXX, PP032826, PP032824, PP032820, i PP032823.
Vuitè.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als efectes de la seva inscripció i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
