JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1309/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1309)

Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction française.

Faits et procédure

Dans la nuit du 19 février 2024, vers 2 h 25, des agents de la Police circulant sur la C.G.2, en direction d'Encamp, ont constaté qu'un véhicule conduit de manière irrégulière effectuait des zigzags sur la chaussée. Le conducteur, M. Marti, présentait des symptômes manifestes d'une consommation de boissons alcooliques et dégageait une forte odeur d'alcool. Un éthylotest de précision de marque Dräger a été pratiqué sur place à 2 h 30 et a donné un résultat positif de 2,25 g/l.

Avant de statuer, le Batlle a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat de garde. Le casier judiciaire consulté ne mentionnait aucun antécédent pénal pour l'intéressé.

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet au juge, sans audience contradictoire, de prononcer une condamnation pour une infraction de faible gravité. Le texte ne précise pas les motifs de la mise en œuvre de cette voie plutôt qu'une autre (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue-t-il l'infraction de délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le texte répond par l'affirmative, en relevant que « les faits constatés » entrent dans cette qualification et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le Considérant I ne développe toutefois pas l'analyse des éléments constitutifs, qui se réduisent au constat de conduite, aux symptômes observés et au résultat de l'éthylotest.

La seconde porte sur le choix et la combinaison des sanctions. Le Considérant II vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler. La détermination précise de la peine, de la durée de suspension et de la durée de l'interdiction de conduire n'est donc pas motivée dans le corps de la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Batlle, en fonction de garde, statue en ces termes (traduction française) :