JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mars 2024 (n° AD/2024/5DC1C102) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, 6 mars 2024, OTBAT 1311/2024
Décision commentée : OTBAT 1311/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1311) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 mars 2024 par le Batlle (juge de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, siège d'Andorre-la-Vieille. Elle concerne un mineur, identifié comme Pastor, né le 3 décembre 2005 à Canillo, de nationalité andorrane et résidant en Principauté. Le numéro de procédure d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte ; la date de signature est elle-même renvoyée à la signature numérique.
Les faits remontent au 1er octobre 2023, vers 2h31. Le mineur a été contrôlé par le Service de police à la suite d'une altération de l'ordre public. Selon le rapport de police n° J-6616/23 daté du 6 mars 2024, il présentait une attitude nerveuse et inquiète et a déclaré, interrogé, ne pas vouloir d'ennuis, avant de remettre une petite quantité de haschich. La substance saisie pèse 0,8 gramme et a réagi positivement au réactif de détection du haschich ; elle est conservée sous scellés n° PP098577. Le casier de mineur consulté fait apparaître des « anotacions desfavorables » (inscriptions défavorables), dont la nature n'est pas précisée dans la décision.
Sur le plan procédural, le juge a effectué une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants du même code, qui régissent la procédure de l'ordonnance pénale.
Question de droit
La décision soulève, sans les formuler expressément, trois questions :
- La qualification juridique : la détention de haschich pour consommation personnelle, par un mineur, relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal, comme le retient le juge, et non d'une infraction délictuelle ?
- Le régime de la responsabilité pénale du mineur : quelles mesures peuvent être prononcées en application de la loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures, et selon quelle finalité ?
- Le sort des biens saisis et les effets de la condamnation : quelles conséquences tirer de la décision en matière de confiscation, d'inscription au casier et de communication au CSJA ?
Le texte ne mentionne pas explicitement la référence de la loi qualifiée applicable au mineur ; il se limite à l'appeler « Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat » (numéro non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du mineur en qualité d'auteur de la contravention de détention de haschich pour consommation personnelle (art. 499 du Code pénal), en relevant qu'aucune circonstance modificative n'est établie, si ce n'est la minorité, qui conduit à l'application de l'article 26 du Code pénal et de la loi qualifiée précitée. Il rappelle que les mesures susceptibles d'être prononcées sont disciplinaires (art. 33), éducatives (art. 34) et complémentaires et de sûreté (art. 35), la finalité primordiale étant l'inclusion du mineur dans son environnement éducatif, familial et social. Il retient enfin les articles
