JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1316/2024 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 17 février 2024)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Les éléments d'identification non reproduits dans la décision sont signalés comme tels.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia, juridiction de première instance andorrane, et se présente sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la Batlle en fonctions de garde, Alexandra Terés Erich, le 17 février 2024 à Andorra la Vella.

Les faits, tels qu'exposés dans le premier considérant de fait, sont les suivants. Vers 1h30 du matin, des agents de la police effectuaient un contrôle de véhicules à Andorra la Vella, devant La Poste. Le véhicule conduit par M. Sarabia a été contrôlé. Le conducteur présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique (« ulls brillants i pupil·les dilatades », soit des yeux brillants et des pupilles dilatées). Il a été soumis à une épreuve d'alcoolémie à l'éthylotest de précision à 1h34, laquelle a donné un résultat positif de 0,90 g/l.

La procédure comporte plusieurs étapes :

• une consultation préalable, le jour même, du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
• la consultation du Registre des antécédents pénaux, dont il ressort que l'intéressé n'a pas d'antécédents ;
• l'adoption de l'ordonnance pénale, fondée sur les articles 163 et suivants du CPP.

Le texte ne précise pas la qualité exacte de l'intéressé (résident ou non), ni les suites éventuelles de l'interpellation hors de la présente décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première est qualificative : un conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 0,90 g/l, constaté par éthylotest de précision et corroboré par des signes cliniques d'imprégnation, commet-il l'infraction de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang, prévue à l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le considérant de droit répond par l'affirmative, en qualifiant les faits de « délit mineur » (« delicte menor ») et en retenant que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable.

La seconde est procédurale et sanctionnatrice : dans quelle mesure une ordonnance pénale rendue par le juge de garde, après consultation préalable du ministère public, permet-elle de prononcer conjointement une peine d'arrêt nocturne conditionnel, une suspension du permis de conduire, une amende et la mise à la charge du condamné des frais de procédure ?

Solution et dispositif

Le juge de garde a statué comme suit. La traduction ci-après est fidèle au texte catalan :