JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 10 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1320/2024)

Faits et procédure

Un ressortissant français, né en 1994 et qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) dans la décision, est contrôlé à Andorre-la-Vieille, avenue de Tarragona, le 10 mars 2024 vers 3 h 45. Il conduisait un véhicule immatriculé en France. Les agents de police relèvent des symptômes d'imprégnation alcoolique et procèdent à un test d'alcoolémie dont le résultat est positif à 1,08 g/l.

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience sur certaines infractions de faible gravité. Plusieurs actes sont mentionnés dans les antécédents de fait :

• un rapport de police (n° J-1998/24) ;
• une décision d'embargo préventif sur les biens de l'intéressé, prise le jour même ;
• la vérification du casier judiciaire, qui ne révèle aucune mention défavorable ;
• une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le juge unique (Batlle), Eduard Canut Quimesó, rend une ordonnance pénale numérotée 000198/2024.

Le texte ne précise pas la date exacte de l'ouverture des poursuites. Il ne mentionne pas non plus de conclusions des parties ni de recours antérieur.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur ? Le juge répond par l'affirmative : les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s », et les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (fondament I).

Seconde question : quelle sanction prononcer, et selon quelles modalités ? Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (fondament II). Il renvoie aux articles 61 et suivants du même code pour la suspension de la peine (fondament III), ainsi qu'aux articles 163 et concordants du Code de procédure pénale (fondament IV).

Solution et dispositif

Le juge déclare l'intéressé coupable et prononce les mesures suivantes. Le dispositif figure en langue catalane dans le texte source ; la traduction ci-dessous est fidèle.

Premier point, relatif à la mesure de détention :

(« Laisser sans effet la détention administrative pratiquée à l'encontre de Amador ».)

Deuxième point, relatif à la condamnation et à la peine :