JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1325/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, Penal, 6 février 2024)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance rendue par la Batllia (tribunal de batlle) d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Azahara Cascales Ruiz. Elle porte le numéro de recours 96/2024. La référence fournie dans les métadonnées de la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte : OTBAT 1325/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1325.

Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 6 février 2024, la juridiction a condamné M. Viñas en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. La résolution retenait deux éléments aujourd'hui contestés : d'une part, l'existence d'antécédents pénaux à l'égard du prévenu (second Resultant) ; d'autre part, la présence de la circonstance aggravante de récidive (second paragraphe du Decideixo).

Il ressort du texte qu'une consultation du Registre des antécédents pénaux avait été effectuée avant le prononcé de l'ordonnance et que cette consultation s'était révélée négative. L'erreur a néanmoins été constatée postérieurement. Le texte ne précise pas à l'initiative de qui ni à quelle date cette erreur a été relevée (non précisé dans la décision).

La juridiction saisie a qualifié le vice d'« erreur matérielle » et a décidé de procéder à sa correction « conformément aux dispositions de l'article 182 du Code de procédure pénale », dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par la présente ordonnance peut être formulée en ces termes : une juridiction pénale andorrane peut-elle, sur le fondement de l'article 182 du Code de procédure pénale, rectifier une ordonnance pénale définitive ou, à tout le moins, déjà rendue, lorsque les mentions erronées portent sur l'existence d'antécédents pénaux et sur une circonstance aggravante, sans remettre en cause la qualification de l'infraction ni la peine prononcée ?

Une seconde interrogation, moins explicitement traitée, concerne la frontière entre l'erreur matérielle, susceptible d'une correction, et l'erreur affectant le fond de la décision, qui relèverait d'une autre voie. La décision ne développe pas ce point de manière théorique.

Solution et dispositif

La juridiction retient que l'ordonnance comporte une erreur matérielle, située dans le second Resultant et dans le second paragraphe du Decideixo. Elle constate que ces mentions ont été introduites « par erreur » et qu'elles ne correspondent pas à la situation réelle du prévenu. Elle opère en conséquence la correction, dont le dispositif est rédigé ainsi :