ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5643045e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/22AA0CAC·20 juillet 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1328/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/22AA0CAC
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1328) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1328/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2024 (n° AD/2024/22AA0CAC) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 juillet 2024 (n° AD/2024/22AA0CAC), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per davant de l'Hble. Batlle de guàrdia el Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1328/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Suárez nascut el 2000/09/11 a XXXX, fill de Sanç i Conde, i de nacionalitat Espanya, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Novè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/22AA0CAC) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle de guàrdia el Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Suárez nascut el 2000/09/11 a XXXX, fill de Sanç i Conde, i de nacionalitat Espanya, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 17:10 hores, en el marc de la campanya de prevenció d'alcoholèmia i de drogues els Agents del Servei de Policia controlar a la CG1 a l'alçada de la benzinera ORG_0 de Sant Julià de Lòria un vehicle automòbil tipus turisme de la marca Volkwagen, model Golf i matrícula XXXX.
Identificat el seu conductor i únic ocupant es tracta de Suárez, nascut el 11/08/2000 a Manresa, Barcelona (Espanya).
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Un cop informat del motiu del control se li ha realitzat la prova d'alcoholimetria donant un resultat negatiu. Així mateix, se li ha realitzat un test de drogues, el qual Suárez ha accedit després de demanar diverses vegades de no fer-lo, ja que ha manifestat ser consumidor habitual i possiblement donaria positiu.
A l'espera del resultat del test i en vista del seu nerviosisme excessiu, se l'ha informat que se li realitzaria una palpació de seguretat in situ. Un cop informat Suárez ha fet remesa de forma voluntària d'un paper de fumar contenint producte estupefaent haixix, el qual ha pesat 0,49 grams bruts, quedant dipositats a la bossa precintada número PP091150.
Mentre s'efectuava la palpació de seguretat, Suárez ha agafat la seva cartera i ha sortit corrent del lloc de control, essent atrapat per l'agent de policia PO410, fet que ha comportat que ambdós caiguessin al terra i que l'agent PO425 hagués d'anar a donar suport. Un cop al terra, en Suárez ha forcejat amb l'agent PO410 oposant una forta resistència fins que se l'ha pogut emmanillar. El forceig ha comportat a l'agent PO410 diverses esgarrapades, ferides i cops a les extremitats. Altrament, la prova de tòxics ha donat un resultat positiu en THC, cocaïna, resultat amb quin s'ha mostrat conforme en Suárez.
Seguidament, els agents del Servei de Policia han constatat que a l'interior de la cartera de Suárez hi havia tres embolcalls de producte que Suárez ha reconegut esser cocaïna i que dos d'aquests embolcalls anaven destinats a dos amics seus i l'altre per consum propi. Aquests embolcalls han donat un resultat positiu en cocaïna, amb un pes brut de 1,17 grams, 1,17 grams i 1,25 grams, que han quedat dipositats a la bossa de precinte PP091155.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada li consta entre altres va ser condemnat per Ordenança Penal en data 24 de juny de 2023 per un delicte de possessió de droga tòxica de l'article 284.1 del Codi Penal.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions que han requerit d'una primera assistència, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, altres delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum (cocaïna), altre delicte menor de resistència a l'autoritat i una contravenció penal de possessió de droga tòxica haixix pel propi consum tipificats i penats als articles 268.1, 284.1, 397 i 499 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Suárez en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. S'aplica la circumstància agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7º del Codi Penal, en relació als delictes dels articels 268.1 i 284.1 del Codi Penal.
Tenint en compte el contingut de l'article 60 del Codi Penal en relació als delcites prevists als articles 113.1 i 397 del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Suárez.
Segon. Condemnar a Suárez com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues i altre delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum (cocaïna), tipificats i penats als articles 268.1 i 284.1 del Codi Penal,concorrent la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Pena, a la PENA DE QUATRE (4) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A UN TRACTAMENT MÈDIC PROP DE L'UCA A LA DESABITUACIÓ A LES DROGUES PER UN PERIODE DE DOS ANYS O ALTRA MÈDICA, multa de 800.- euros i privació del permí de conduir per un període de 12 mesos.
Tercer. Condemnar a Suárez com autor responsable d'un delicte menor de lesions que han requerit d'una primera assistència mèdica en concurs ideal d'un delicte menor de resistència a l'autoritat tipificats i penats als articles 113.1 i 397 del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant de 30 .9 del Codi Penal, a la PENA DE CINC MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE 2 ANYS I MULTA DE 1.000.- EUROS.
Quart. Condemnar a Suárez com autor responsable d'una contravenció de possessió de cannabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, tipificats i penats a l'article 499 del Codi Penal sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUINZE (15) DIES I MULTA DE 250.- EUROS.
Cinquè. Acordar el comís i destrucció dels béns incautats obrants a les bosses precintades número PP091151, PP091150, PP091155 i PP092824.
Sisè. Deixar la determinació de la Responsabilitat Civil en període d'execució d'Ordenança Penal.
Setè. Condemnar a Suárez al pagament de les costes processals causades.
Vuitè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Novè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
