JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1331/2024 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 11 février 2024)

Faits et procédure

Dans la nuit du 10 au 11 février 2024, un contrôle routier est effectué vers 2 h 10 du matin. Le prévenu, Codina, de nationalité espagnole et qualifié de « turista » par la décision, conduit un véhicule immatriculé en Espagne (Dacia Duster). Les agents de police relèvent des symptômes d'influence de l'alcool et procèdent à un test qui se révèle positif, avec un taux de 1,04 g/l, selon la notation employée dans l'ordonnance.

Le prévenu est placé en détention gouvernementale et mis à disposition de l'autorité judiciaire. Trois éléments de procédure sont relevés :

• la consultation du Registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » (résultant II) ;
• une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III) ;
• l'intervention de la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, qui rend une ordonnance pénale (ordenança penal).

Il convient de relever que le document comporte un « Resum I.A. » généré automatiquement. Ce résumé ne fait pas partie du texte juridictionnel ; la présente fiche s'appuie exclusivement sur le corps de l'ordonnance.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

Première question : les faits constatés (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l, selon la formulation retenue par le texte) constituent-ils l'infraction de délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal ?

Seconde question : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, permet-elle de prononcer conjointement une peine d'arrêts domiciliaires avec sursis, une privation du permis de conduire sous forme d'interdiction de conduire sur le territoire andorran, une amende et la condamnation aux frais de procédure ?

Solution et dispositif

Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal » (considérant I). Il estime que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Le considérant II renvoie à l'article 163 du Code de procédure pénale et aux circonstances de l'espèce, sans développement autonome.

Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan :