JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1339/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1339)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 27 février 2024, le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella a condamné Agullo, de nationalité espagnole et résidente en Principauté, pour un délit mineur de harcèlement (delicte menor d'assetjament). Le numéro de procédure n'est pas précisé dans la décision, le champ correspondant étant laissé en blanc (« XXXX »). La date de signature n'est indiquée que par référence à la signature électronique.

Les faits, tels que rapportés par le Batlle, se sont déroulés à l'aparthotel ORG_0 d'Escaldes-Engordany, où la victime, Bonet, exerçait son activité professionnelle depuis l'été 2022. L'auteure, qui résidait dans l'un des appartements de l'établissement, aurait à plusieurs reprises :

• affirmé que la salariée dégageait une mauvaise odeur (« fa pudor ») et lui aurait reproché de mal accomplir son travail ;
• insulté la salariée en la qualifiant de « bruta » et de « negra », y compris en la poursuivant jusqu'à l'ascenseur ;
• souillé l'ascenseur de l'établissement (peintures au rouge à lèvres, mauvaise odeur), contraignant la salariée à le nettoyer.

Le rapport du Service de police n° J-1468/23 du 27 février 2023 constitue la source principale des faits. La décision relève par ailleurs que le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Elle mentionne enfin qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte présente une incohérence matérielle : l'auteure est désignée à plusieurs reprises sous le nom de « NAVARRO » dans l'exposé des antécédents de fait, alors que l'ordonnance vise Agullo. La décision ne explique pas cette divergence, qui ne modifie pas, en l'état, la portée de la solution.

Question de droit

La décision soulève essentiellement trois questions.

La première concerne la qualification pénale : les comportements décrits relèvent-ils du délit mineur de harcèlement tel que prévu à l'article 139 bis du Code pénal ? Le Batlle répond par l'affirmative sans détailler les éléments constitutifs de l'infraction, la motivation se bornant à constater que les faits sont « constitutius » de ce délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteure.

La deuxième porte sur l'incidence d'un mobile discriminatoire. Le juge retient la circonstance aggravante prévue à l'article 30.6 du Code pénal, en raison de la commission du fait pour un motif discriminatoire, les insultes visées étant à caractère racial et dégradant.

La troisième tient à la détermination de la peine et de ses modalités, ainsi qu'à la réparation civile, dans le cadre d'une procédure simplifiée d'ordonnance pénale régie par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :