JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1358/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1358)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 16 mars 2024 par la batlle (juge d'instance) de Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du service de police.

Les faits, tels qu'ils sont exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 2 heures 15, à l'occasion d'un contrôle routier, la prévenue, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, conduisait un véhicule de marque Citroën C4. Les agents ont constaté chez elle des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique et l'ont soumise à un éthylotest, dont le résultat s'est établi à 1,51 g/l/s à 2 heures 20.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables ». Une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La prévenue a été placée en détention gouvernementale (detenció governativa), mesure que la juge fait lever dans le dispositif.

Le résumé généré par intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique. Il ne saurait être substitué au texte de l'ordonnance, dont seul le dispositif fait foi.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Deux points sont toutefois tranchés implicitement.

Premier point : la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,51 g/l/s constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant I répond par l'affirmative. Il retient que les faits sont constitutifs de ce délit, que les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteure, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est présente.

Second point : le choix de la procédure simplifiée. Il s'agit de savoir si les conditions de l'ordonnance pénale, procédure écrite et simplifiée, sont réunies. Le considérant II invoque l'article 163 du CPP « et concordants » et les « circonstances concurrentes », sans que la décision en précise le contenu. Le texte ne permet donc pas de déterminer avec certitude les critères retenus pour recourir à cette voie (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. Le dispositif, traduit de l'original catalan, se lit comme suit :