ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c2ddaa8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/5D5ACC94·11 juin 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1371/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/5D5ACC94
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1371) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1371/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2024 (n° AD/2024/5D5ACC94) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juin 2024 (n° AD/2024/5D5ACC94), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_4, número de correu J-4121/24, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 16h57 del dia 10 de juny de 2024 fou controlat a l'alçada del XXXX en Morell, fill de Pina i Coll, nascut el 8 de juliol de 2005 a La Massana, de nacionalitat andorrana, amb domicili a XXXX, desrpés de constatar per part d'un agent del ORG_4 que aquest havia conduit el vehicle matrícula andorrana XXXX per la via pública.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1371/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I això trobant-se en vigor l'execució de condemna de la pena de privació del permís de conduir, imposada en data 9 de juny del 2024, per una durada d'ençà aquella mateixa data i fins el dia 9 de novembre de 2024, essent coneixedor en FELIX de la fermesa de dita condemna, així com de la seva condició d'executiva. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/5D5ACC94) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_4, número de correu J-4121/24, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 16h57 del dia 10 de juny de 2024 fou controlat a l'alçada del XXXX en Morell, fill de Pina i Coll, nascut el 8 de juliol de 2005 a La Massana, de nacionalitat andorrana, amb domicili a XXXX, desrpés de constatar per part d'un agent del ORG_4 que aquest havia conduit el vehicle matrícula andorrana XXXX per la via pública.
I això trobant-se en vigor l'execució de condemna de la pena de privació del permís de conduir, imposada en data 9 de juny del 2024, per una durada d'ençà aquella mateixa data i fins el dia 9 de novembre de 2024, essent coneixedor en FELIX de la fermesa de dita condemna, així com de la seva condició d'executiva.
Que practicada un prova salivara de tòxics amb l'aparell corresponent aquesta ha donat un resultat positiu al THC, mostra obtinguda vers les 18h20 del dia 10 de juny de 2024, moment en el qual s'hauria escolat l'espectre de entre 6 i 8 hores de consum d'aquest producte estupefaent, el que situa el mateix molt posteriorment a aquell revelat en el marc de la detenció governativa d'en FELIX, que comporta la condemna anteriorment esmentada.
Que així mateix s'ha trobat en possessió d'en FELIX una quantitat de haixix que ha donat 2,45 grams de pes brut.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III RESULTANT.- Que consultat el ORG_0, n'apareix que a Morell, li consten antecedents penals que computen a efectes de reincidència.
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, concorren l'agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, un delicte menor de crebantament de condemna de la prohibició de conduir penat i previst a l'article 428.6 del Codi Penal i una contravenció penal de possessió de haixix prevista i tipificada a l'article 499 del Codi Penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a Morell.
II CONSIDERANT Que concorre en la persona de Morell la reducció qualificada de ser menor de 21 anys
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal vigent i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Azahara CASCALES RUIZ, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X O:
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del ORG_4, número de correu J-4121/24, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 16h57 del dia 10 de juny de 2024 fou controlat a l'alçada del XXXX en Morell, fill de Pina i Coll, nascut el 8 de juliol de 2005 a La Massana, de nacionalitat andorrana, amb domicili a XXXX, desrpés de constatar per part d'un agent del ORG_4 que aquest havia conduit el vehicle matrícula andorrana XXXX per la via pública.
I això trobant-se en vigor l'execució de condemna de la pena de privació del permís de conduir, imposada en data 9 de juny del 2024, per una durada d'ençà aquella mateixa data i fins el dia 9 de novembre de 2024, essent coneixedor en FELIX de la fermesa de dita condemna, així com de la seva condició d'executiva.
Que practicada un prova salivara de tòxics amb l'aparell corresponent aquesta ha donat un resultat positiu al THC, mostra obtinguda vers les 18h20 del dia 10 de juny de 2024, moment en el qual s'hauria escolat l'espectre de entre 6 i 8 hores de consum d'aquest producte estupefaent, el que situa el mateix molt posteriorment a aquell revelat en el marc de la detenció governativa d'en FELIX, que comporta la condemna anteriorment esmentada.
Que així mateix s'ha trobat en possessió d'en FELIX una quantitat de haixix que ha donat 2,45 grams de pes brut.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el ORG_0, n'apareix que a Morell, li consten antecedents penals que computen a efectes de reincidència.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, concorren l'agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, un delicte menor de crebantament de condemna de la prohibició de conduir penat i previst a l'article 428.6 del Codi Penal i una contravenció penal de possessió de haixix prevista i tipificada a l'article 499 del Codi Penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a Morell.
II CONSIDERANT Que concorre en la persona de Morell la reducció qualificada de ser menor de 21 anys
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal vigent i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
D E C I D E I X O:
Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Morell.
Segon.- Condemnar a Morell, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal , concorrent la circumstància agreujant de la responsabilitat penal de reincidència i un delicte menor de crebantament de condemna de la prohibició de conduir penat i previst a l'article 428.6 del Codi Penal, concorrent la reducció qualificada de ser menor de 21 anys, a una pena única de UN MES I QUNZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT asotmetre's a una valoració per part del ORG_2 i efectuar el tractament que se l'indiqui per un termini de QUATRE (4) anys o bé fins a l'alta mèdica, amb un termini de SUSPENSIÓ de l'execució de condemna de QUATRE (4) anys, una PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR de NOU (9) MESOS, dels quals 6 com a pena principal i altres 3 com a pena complementària, de conformitat amb l'article 38.2.cdel Codi Penal, una MULTA de CENT-CINQUANTA- EUROS 150EUR.
Tercer.- Condemnar Morell, com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix, concorrent la reducció qualificada de pena de minoria de 21 anys prevista a l'article 54.3 del Codi Penal , a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de SET (7) DIES i, MULTA en la quantitat de CENT- VINT-I- CINC (125) EUROS .
Quart.- Condemnar a Morell al pagament de les despeses processals causades
Cinquè.- Manar la destrucció del reactiu corresponent, de la mostra salivar així com del producte estupefaent , dipositat al precinte número número XXXX , mostra VO1363978 i PP086908
Sisè.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als efectes de la seva inscripció i al ORG_1 d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
