JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 octobre 2024 (ROJ OTBAT 1386/2024)

Faits et procédure

Dans la nuit du 14 octobre 2024, vers 3 heures 18, une patrouille du Servei de Policia constate qu'un véhicule de tourisme circule à contresens sur une voie descendante de la ville d'Andorre-la-Vieille, au niveau du parking communal Fener 2. Les agents suivent le véhicule et procèdent à un contrôle de la conductrice, dénommée Cano, vers 3 heures 20. Constatant des symptômes d'imprégnation alcoolique, ils soumettent l'intéressée à un contrôle alcoolémique au moyen d'un éthylotest portatif (Alcotest 7510) à 3 heures 26. Le résultat est positif, à hauteur de 1,30 gramme d'alcool par litre de sang.

La consultation du registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable (non précisé dans la décision pour les motifs de cette absence de mention au-delà de la consultation elle-même). Par diligence du même jour, le juge de garde a procédé à une consultation préalable du Ministère public et du conseil de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La juridiction saisie est la Batllia de Guàrdia, qui rend une ordenança penal, procédure simplifiée de répression de l'infraction mineure, sans audience contradictoire préalable. La décision est rendue à 11 heures 22 par la Batlle de Guàrdia, Alexandra Terés Erich.

Le numéro de procédure d'instruction de garde est indiqué comme « XXXX » dans le texte transmis, sans autre précision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions de droit :

1. Qualification et imputabilité : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et existe-t-il des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteur ?

2. Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelles peines doivent être prononcées, selon les articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, notamment en matière de suspension de la peine ?

3. Régime procédural de l'ordenança penal : quelles sont les conséquences de la procédure simplifiée sur la notification, la liberté de la prévenue et les frais de justice, au regard des articles 163 à 166 ter et 174 à 175 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur (considérant I) et constate l'absence de circonstances modificatives (considérant II), la peine étant fixée conformément à l'article 56 du Code pénal. Il rappelle les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants) et aux frais de justice (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale), ainsi que l'article 163 du même code.

Le dispositif est