JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 août 2024 (n° AD/2024/8542C5B3) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 1387/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1387/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1387) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batllia), statuant par la juge de garde Alexandra Terés Erich, Batlle du Principat, par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) datée du 4 août 2024 (heure d'ouverture indiquée : 11 h 38).
Les faits, tels que résumés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Dans la nuit du 4 août 2024, vers 4 h 25, des agents de la police andorrane, dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie, ont arrêté sur la route générale 3, à hauteur du rond-point de la Clota Verda à Ordino, le véhicule conduit par M. Zurita. L'alcootest pratiqué à 4 h 32 avec un appareil de précision a donné un résultat positif de 1,10 g/l.
La procédure révèle les étapes suivantes :
- une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- la consultation du Registre des antécédents pénals du Principat n'a relevé aucun antécédent pour M. Zurita.
Le texte ne précise ni les circonstances exactes de la détention, ni les motifs pour lesquels elle est levée (non précisé dans la décision), ni la qualité précise du service de police ayant procédé au contrôle au-delà de la mention « agents de Police ».
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
Une seconde question, procédurale, portait sur le choix de la voie de l'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, au regard des « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans que la décision n'en détaille le contenu.
Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Zurita. Le raisonnement est bref : la décision se fonde sur le constat de l'alcoolémie et sur l'absence d'antécédents, sans discussion sur la fiabilité de l'appareil ni sur d'éventuelles contestations.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte trois points principaux, que l'on reproduit ici dans une traduction fidèle depuis le catalan :
« Primer.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Zurita. »
« Segon.- Condamner Zurita, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DURÉE DE SEPT (7) MOIS, une amende de deux cents (200) euros et le paiement des frais de procédure. »
« Troisième.- Que la présente Ordonnance pénale soit communiquée au Registre des antécédents pénals, en application de l'article 165 du CPP en vigueur, aux fins de son inscription, et au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
Le dispositif précise enfin que « la présente résolution est ferme et exéc
