JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1394/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1394)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 3 août 2024 à 16 h 54 par la Batlle (juge des contraventions et délits) du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, au siège d'Andorre-la-Vieille. Elle est rattachée à l'organe « Batllia » et classée en matière pénale.

Selon les antécédents de fait, les services de police sont intervenus le matin même, vers 6 h 30, à la suite d'un sinistre survenu après un rond-point. Les agents ont constaté que le véhicule se trouvait sur le bord gauche de la chaussée, dans le sens de la circulation, en situation contraire à la voie. Le conducteur, qui était seul à bord, a été identifié comme étant M. San­ç (le prénom complet n'est pas précisé dans la version du texte fournie, les nom et données d'immatriculation étant masqués par des « XXX »).

Le conducteur présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un test d'alcoolémie a été réalisé à 6 h 42 à l'aide d'un éthylotest de précision portable. Le résultat est positif, à hauteur de 1,61 g/l.

Trois éléments de procédure sont relevés :

• une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
• la consultation du Registre des antécédents pénaux, dont il ressort que l'intéressé possède des antécédents computables pour la récidive ;
• la mention des dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise pas le déroulement de la garde à vue ni la date exacte de la mise en détention, seule étant mentionnée la « détention pratiquée » que le dispositif lève.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel que visé par la Llei 9/2005, qualificada, du 21 février 2005. Les motifs retiennent que les faits sont constitutifs de cette infraction, ce qui ne suscite pas de discussion dans la décision elle-même, le résultat du test étant largement supérieur au seuil légal.

Seconde question : l'incidence de la récidive et le choix des sanctions. Le juge retient la circonstance aggravante de récidive (reincidència), qui modifie la responsabilité pénale. La question est de savoir comment cette circonstance se combine avec la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale et quelles mesures peuvent être prononcées, en particulier une peine d'arrêt nocturne conditionnel qualifié assortie d'une suspension, une privation du permis de conduire, une amende et des mesures de suivi médical.

La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel sur ces points. Elle se borne à constater l'existence de la circonstance aggravante et à énoncer les sanctions retenues.

Solution et dispositif

Le juge a statué comme suit. Le dispositif est reproduit dans une traduction fidèle du catalan vers le français, la version originale étant conservée dans la source officielle :