JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1396/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1396)

Note méthodologique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction est la Batllia d'Andorre-la-Vieille, la décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 9 mai 2024.

Faits et procédure

La décision porte sur des faits survenus la nuit du 30 octobre 2022, vers 3 h 20, dans la discothèque ORG_0 à Andorre-la-Vieille. Selon les constatations de l'ordonnance, la serveuse, Pombo, s'est approchée de Andrade, qui poussait des clients, et lui a demandé de se calmer. Andrade l'aurait alors insultée. Après un épisode de bousculade, deux collègues sont intervenus pour raccompagner la prévenue vers la sortie. Au moment où celle-ci passait à proximité de la victime, elle lui aurait porté un coup de poing au niveau de la joue gauche. Le rapport des urgences mentionne un traumatisme cervical (entorse) et une érosion buccale, que l'ordonnance attribue à une morsure propre à la victime. Une radiographie cervicale a été réalisée.

Sur le plan procédural, la Barberà a réclamé, par écrit du 27 février 2024, la somme de 33,75 euros au titre de prestations versées. Le 9 mai 2024, une diligence judiciaire constate que la victime, désignée dans le texte par le nom « Vara » sans que le lien avec Pombo soit explicité, ne souhaite formuler aucune réclamation et indique avoir déposé plainte afin de consigner les faits. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à la prévenue. Enfin, la procédure de consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, a été accomplie.

Question de droit

Deux questions se posaient au juge :

1. Qualification pénale : les faits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de la prévenue ?
2. Conséquences civiles et accessoires : la responsabilité civile découlant de l'infraction, au sens de l'article 94 du Code pénal, peut-elle être déclarée au profit de la Barberà, et quelles mesures accessoires (frais, inscription au casier, communication au CSJA) s'attachent-elles à la condamnation ?

Le texte n'expose pas de discussion approfondie sur l'élément intentionnel ni sur le choix de la peine. Les motifs se limitent à des formules de principe (« I CONSIDERANT », « II CONSIDERANT », « III CONSIDERANT »), ce qui constitue une caractéristique structurelle de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui ne suppose pas un débat contradictoire approfondi.

Solution et dispositif

Le juge déclare Andrade responsable pénalement d'un délit mineur de lésions dolosives et prononce les dispositions suivantes.

*Traduction : «