JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1404/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 février 2024)

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, des agents de police circulant sur la C.G.2 ont observé, vers 02h00 le 19 février 2024, un véhicule de marque non précisée (désignée « XXX » dans le texte) qui ne respectait pas la signalisation horizontale et effectuait un changement de sens. Le conducteur, identifié comme M. Alfaro, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique : yeux brillants, élocution pâteuse et haleine alcoolisée. Il a été conduit au poste central, où un test d'alcoolémie réalisé à 02h48 à l'aide d'un éthylotest de précision Drager a donné un résultat positif de 1,28 g/l.

La procédure s'est déroulée durant la garde. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal pour l'intéressé.

La décision est rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Alexandra Terés Erich, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), instrument de procédure simplifiée. Le texte ne précise pas si la personne poursuivie a acquiescé à cette procédure ni si un recours a été formé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question : qualification. Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que les diligences accomplies suffisent à considérer l'intéressé comme pénalement responsable. Le texte est référencé comme la Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal, article 268.1.

Seconde question : sanction et modalités d'exécution. Il s'agit de déterminer le régime des peines applicables à ce délit mineur, et notamment la combinaison de l'arrêt nocturne conditionnel, de la privation du permis de conduire, de l'amende et des frais de justice, ainsi que les mesures d'information des registres.

Le visa retient les dispositions de l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans développer de motivation spécifique sur le choix de la peine. Le considérant II se borne à viser « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler.

Solution et dispositif

La Batllia retient la qualification et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est cité dans la langue originale du texte (catalan), suivie d'une traduction fidèle en français.

Traduction : « Premièrement, la détention pratiquée à l'encontre de M. Alfaro est levée. »