JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1412/2024 (Batllia d'Andorre, 12 juin 2024)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 12 juin 2024 par la Batlle (juge unique de la Batllia) du Principat d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella. Elle relève de la catégorie « Penal » et porte l'intitulé « Délit mineur de lésions dolosives ».

Les faits, tels que retenus, se sont produits le 9 avril 2022, vers 4 heures du matin, à l'intérieur d'une discothèque d'Andorra la Vella. Le prévenu, désigné par XXXX dans la décision, aurait porté plusieurs coups de poing à la victime, la faisant tomber au sol, puis l'aurait frappée à plusieurs reprises jusqu'à ce qu'un tiers l'écarte en la repoussant.

La victime n'a pas été examinée par le Servei de Medicina Legal i Forense, les convocations étant restées sans suite. Selon le rapport d'urgences versé au dossier (folios 5 à 8), elle a présenté un traumatisme crânien diffus et une lésion superficielle de l'oreille, ayant nécessité un scanner crânien hélicoïdal.

Trois éléments de procédure sont relevés :

• la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé, par écrit du 12 juin 2024 (folios 54 à 55), 105,13 euros au titre de frais médicaux exposés pour l'assuré, avec intérêts légaux ;
• le casier judiciaire fait apparaître des antécédents, non computables pour la récidive ;
• une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat a été réalisée le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, dès lors qu'ils ont nécessité une première assistance médicale, alors même que la victime n'a pas été expertisée ?

2. La responsabilité civile. Comment s'articulent la responsabilité pénale et la responsabilité civile, au regard de l'article 94 du Code pénal, qui fait de toute personne pénalement responsable d'une infraction également une personne civilement responsable lorsque le fait a causé des dommages ?

3. Le cadre procédural. Dans quelle mesure l'ordonnance pénale, procédure écrite et simplifiée, permet-elle de statuer sur la réparation civile tout en réservant l'évaluation du préjudice principal ?

Solution et dispositif

La Batlle retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives et déclare le prévenu pénalement responsable. Elle se fonde sur « le résultat des diligences pratiquées », jugé suffisant pour établir cette responsabilité. Le texte ne reproduit pas le contenu de l'article 113.1 du Code pénal, qui n'est cité qu'à titre de fondement de l'incrimination.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :