JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1413/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1413)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre officiel de la décision.

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), se sont produits le 25 février 2024, vers 4 h 05, à l'intérieur d'un établissement dont le nom est occulté dans la version publiée. Selon les constatations, l'encausé, identifié par les initiales « XXXX », a été sollicité par une personne pour obtenir une cigarette. Sa réponse ayant déplu à cette personne, celle-ci a formulé la menace suivante : « no me vacil·les que te duermo ». L'encausé lui a alors porté un coup de poing au visage.

La victime n'a pas pu être localisée sur le territoire de la Principauté et aucun certificat médical ne figure au dossier. Le Service de police a toutefois constaté une coupure au niveau de la lèvre et un coup porté au pommeau gauche (« pòmul esquerre »).

La procédure révèle plusieurs étapes. Une consultation préalable du Ministère public a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire du Principat fait apparaître des mentions défavorables à l'encontre de l'encausé.

Le résumé d'intelligence artificielle accompagnant la décision qualifie le lieu de « establiment públic ». Ce point n'est pas repris dans le corps de l'ordonnance, qui ne précise pas la nature du lieu.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si les faits, consistant en une agression physique volontaire ayant causé des blessures légères, relèvent de la contravention pénale de lésions dolosives prévue par l'article 476.2 du Code pénal. Le juge devait en outre apprécier si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. La décision répond à cette question en relevant que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'encausé (I Considerant).

La seconde concerne le traitement de la responsabilité civile ex delicto. Le juge devait déterminer si, dans le cadre d'une ordonnance pénale, il pouvait statuer immédiatement sur la réparation du préjudice. Le second considérant rappelle le principe posé par l'article 94 du Code pénal, selon lequel la responsabilité civile découle de la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages et intérêts. Le troisième considérant précise toutefois que, selon l'article 163 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucun pronon­cé sur ce point ne peut intervenir dans le même acte, la question est renvoyée à la période d'exécution de la décision.

Solution et dispositif

Le dispositif de l'ordonnance est ainsi rédigé (texte original en catalan) :