JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2024 (n° AD/2024/3C0A0A94) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 13 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1426/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1426)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1426/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1426) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en langue catalane ; la traduction proposée est une traduction libre.

Faits et procédure

Par une ordenança penal (ordonnance pénale) du 13 novembre 2024, la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par la voix de la Batlle Alexandra Teresès Erich, a sanctionné une personne désignée par les initiales « XXXX » pour un délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit.

Les faits, tels qu'ils résultent des diligences accomplies dans le cadre du sumari (instruction) n° XXXX, sont les suivants : la personne poursuivie a effectué, sans le consentement ni l'autorisation du titulaire, dix opérations au débit d'une carte de débit rattachée à un établissement bancaire, pour un montant total de 267,74 euros. Ces opérations, documentées par des justificatifs figurant aux folios 4 à 13 du dossier, correspondaient à des achats réalisés par l'intermédiaire d'une application mobile. La somme a été déposée auprès de la Batllia le 21 octobre 2024.

Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de la personne poursuivie. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, ainsi qu'il est précisé dans les antécédents de la décision (« III Resultant »).

Le texte ne précise pas les modalités de la restitution de la somme au titulaire de la carte, ni l'éventuelle constitution de partie civile.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Qualification : les faits relevés constituent-ils le délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit prévu et puni par l'article 243.2 du Code pénal ?
2. Choix de la sanction et de la procédure : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par la loi qualifiée modifiant le Code de procédure pénale (article 163 et suivants), permet-elle d'imposer une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un sursis, compte tenu de l'absence d'antécédents et des circonstances de l'espèce ?

Le second considérant vise « les dispositions de l'article 163 et concordants » de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que le texte développe davantage les circonstances retenues.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits sont constitutifs du délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit et que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de la personne poursuivie.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction libre du catalan :

« Primer.- Imposer à XXXX, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit, une peine de VINGT (20) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux ans. »

« Segon.- Imposer à XXXX le paiement des frais de procédure. »

« Tercer.- Que la présente Ordenança Penal soit communiquée au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale. »

« La présente résolution est ferme et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. »

Portée et enseignement pratique

Sur la qualification. La décision illustre la mise en œuvre de l'article 243.2 du Code pénal, qui érige en infraction mineure l'usage frauduleux de carte de crédit lorsque le préjudice demeure limité. Le montant en cause