JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1428/2024 (Batllia d'Andorre, 13 novembre 2024)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans la décision.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 novembre 2024 par la Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre, dans le cadre d'un dossier de la Jurisdicció de Menors. La personne poursuivie, désignée par le pseudonyme « Álvarez », est une mineure (l'âge exact n'est pas précisé dans la décision).

Les faits retenus sont les suivants. Le 6 juin 2023, la mineure a envoyé à une ancienne amie des messages audio contenant des menaces, parmi lesquelles : « no te hemos deseado la muerte pero ahora te la deseo a ti y a toda tu familia » et « como le hagas daño te juro que te crucifico ». Elle aurait ensuite appelé cette personne pendant quelques jours en réitérant des menaces similaires. Ces messages ont été enregistrés par la mère de la victime présumée et remis au Servei de Policia. Par la suite, la mineure a adressé, via Instagram et depuis le téléphone de son compagnon, de nouveaux messages menaçants, dont la transcription figure au dossier (folios 7 à 9).

Le casier des anotacions desfavorables de la Batllia ne fait apparaître aucun antécédent. La décision relève que la consultation préalable prévue à l'article 18 de la Llei 15/2019 a été réalisée auprès du ministère public et de l'avocat commis d'office.

Le texte présente des ambiguïtés d'identification, dues à la pseudonymisation : les expressions « Álvarez - Álvarez - antigues amigues de Álvarez » et la référence à « Álvarez » comme auteur et comme victime des menaces ne permettent pas, à la seule lecture, d'identifier avec certitude chacune des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est de savoir si les messages en cause constituent la contravention pénale d'amenaces légères, réprimée par l'article 478.2 du Codi penal. La seconde porte sur le choix de la mesure applicable à une personne mineure déclarée responsable : la Batlle devait déterminer la mesure éducative adaptée au regard de l'article 18 et de l'article 163 du Codi de Procediment Penal, ainsi que des « circumstàncies concurrents en el present cas ».

Solution et dispositif

Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » la mineure de la contravention d'amenaces légères (considérant I). Il retient ensu