JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre, 21 juillet 2024, OTBAT 1432/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1432)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 21 juillet 2024 par la Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille. Elle est référencée sous le numéro de recours 1000561/2024 et porte le titre « Contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros ».

Selon les antécédents de fait, le même 21 juillet 2024, vers 13 heures, M. Andrade a été contrôlé par des agents de police à proximité de l'église de « XXXX » alors qu'il portait une samarreta (t-shirt) de la marque ORG_0, dont l'étiquette pendait encore. Les vérifications effectuées ont établi que ce vêtement avait été dérobé à un établissement commercial situé à Pas de la Casa, d'un prix de revient de 31,30 euros. Le texte désigne cet établissement sous le nom « Andrade », identique à celui de l'intéressé ; il s'agit vraisemblablement d'une anonymisation ou d'une erreur de rédaction, qui n'affecte pas la solution.

Deux autres antécédents complètent le dossier. Le Registre de la Batllia fait apparaître des « anotacions desfavorables » à l'encontre de l'encausat, dont la nature et le nombre ne sont pas précisés dans la décision. Par ailleurs, une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience lorsque les faits sont établis et que les conditions légales sont réunies.

Question de droit

Le litige, au sens strict, n'est pas contradictoire. La décision soulève néanmoins deux questions de droit :

1. Qualification pénale : les faits constatés (appropriation d'une marchandise de faible valeur, découverte en possession du bien) constituent-ils la contravention de vol (furt) d'une valeur inférieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal ?
2. Responsabilité civile : la responsabilité civile de l'auteur d'une infraction pénale peut-elle être déclarée dans le cadre de l'ordonnance, et selon quel fondement ?

Le juge retient, au premier considérant, que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé. Il vise l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale pour la décision de condamnation, puis, au troisième considérant, l'article 94 du Code pénal, selon lequel « tota persona penalment responsable esdevé responsable civilment dels fets ».

Solution et dispositif

Le juge déclare M. Andrade coupable de la contravention et prononce les sanctions suivantes.

Premier point du dispositif (original en catalan, traduction libre de l'auteur) :