ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.66713eaa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/68ECC2A1·3 mars 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 03 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1451/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/68ECC2A1
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1451) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 03 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1451/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2024 (n° AD/2024/68ECC2A1) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000178/2024, 3 mars 2024, ROJ OTBAT 1451/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1451 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 2 au 3 mars 2024, les services de police sont requis pour un accident de la circulation. Un véhicule de tourisme a heurté une barrière de sécurité en bois destinée aux piétons et s'y est immobilisé. Le père du conducteur, présent sur les lieux, indique que son fils est allé chercher ses papiers à son domicile. Le conducteur est identifié à l'occasion d'un contrôle effectué vers 05 h 51, et il reconnaît être l'auteur de la conduite.
Des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique sont relevés. Un contrôle d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision (DÄGER Alcotest 7510) donne un résultat positif de 2,02 g d'alcool par litre de sang. L'heure exacte du contrôle n'est pas lisible dans le texte (« 05'xx hores »).
Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions computables au titre de la récidive. La décision relève qu'il a été condamné, par ordonnance pénale du 9 août 2022 (affaire EXE-2080180/2022, garde 0000606/2022), pour un délit identique prévu à l'article 268.1 du Code pénal.
Le dossier relève de la procédure de l'ordonnance pénale, rendue par le Batlle de guàrdia. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est signée par Maria Àngels Moreno Aguirre, Batlle de guàrdia.
Question de droit
Plusieurs questions sont tranchées par le juge :
La qualification : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ?
La circonstance aggravante : la récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, est-elle applicable à raison de la condamnation antérieure ?
La peine : quelles sanctions prononcer, et dans quelles conditions la suspension de la condamnation (articles 61 et suivants du Code pénal) peut-elle être accordée ?
Les accessoires : le juge doit-il statuer sur les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale), et sur l'effet de la décision (articles 163, 165 et 166 ter du même code) ?
La décision ne développe pas de raisonnement argumenté sur ces points. Elle se borne à viser les textes applicables, ce qui est cohérent avec la nature simplifiée de la procédure.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec la circonstance aggravante de récidive. Il prononce les sanctions suivantes :
arrêt nocturne conditionnel de deux mois, avec une première évaluation auprès d'une structure de soins mentionnée dans le texte sous le sigle « UCA » (sigle non explicité dans la décision), et,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/68ECC2A1) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia 3 de març del 2024, essent les 20'07 hores
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Expósito, nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y, fill de X i X, de nacionalitat Y i, resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia J-1832/24 de data d'avui, 03.03.2024, n'apareix que en data d'avui vers les 05'36 hores agents del Servei de Policia han estat requerits pel Despatx Central per desplaçar-se a la XXXX, per quan s'hauria produït un accident de circulació.
Un volta arribats als llocs, vers les 05'46 hores, els agents del cos de l'ordre observen un vehicle tipus turisme, marca Z, model Z i, amb matrícula del ZZZZ, hauria xocat contra la barana de seguretat de fusta per a vianants, quedant-se a sobre de la mateixa, en direcció ascendent a la calçada. Als llocs es trobaven els agents de circulació i el pare del conductor, el quin manifesta que el seu fill hauria anat a buscar al seu domicili la seva documentació personal per poder facilitar les seves dades, tractant-se de Expósito.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Vists els fets els agents del servei de policia han recercat a Expósito i, en controlar-lo vers les 05'51 hores, l'encausat ha confirmat ser el conductor del vehicle accidentat.
En presentar l'encausat, en el decurs del control, símptomes evidents de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, a les 05'xx hores, se li ha practicat un control d'alcoholèmia mitjançant l'aparell de precisió Däger Alcotest 7510, donant el resultat positiu de 2,02 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada li consten anotacions desfavorables computables a efectes de reincidència.
Expósito fou condemnat com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, per Ordenança Penal de data 09.08.2022, en el marc de la causa número EXE-2080180/2022 (Guàrdia 0000606/2022).
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Expósito en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
S'aplica la circumstància agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7º del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Expósito.
Segon. Condemnar a Expósito, nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y, fill de X i X i, de nacionalitat Y ,com autor responsable d'UN DELICTE MENOR de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, a la PENA DE DOS (2) MESOS d'arrest nocturn condicional qualificat a efectuar una primera valoració prop de d'UCA i, en cas de ser necessari tractament, a l'obligació de seguir-lo fins a l'alta mèdica o fins un període màxim de DOS (2) ANYS, amb un període de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS, privació del permís de conduir per un període de DIVUIT (18) MESOS i, multa per import de QUATRE-CENTS (400) EUROS.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Tercer. Condemnar a Expósito al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
