JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° AD/2024/502299BC) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1452/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 22 avril 2024
Décision commentée : OTBAT 1452/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1452 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 avril 2024 par la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro de procédure 000019/2024, par le Batlle Eduard Canut Quimesó, agissant en substitution. Elle relève de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale prévue par le Code de procédure pénale andorran.
Les faits, tels que décrits dans les antécédents, se sont déroulés le 21 octobre 2023 au centre sportif Hoyos, à l'issue d'un match de futsal masculin opposant le club juvenil Calderón d'Andorre au Vilar CF. Vers 17 h 30, à la fin de la rencontre, Escolano, joueur du Vilar CF, s'est approché par l'arrière de Guerrero, joueur de Calderón qui célébrait la victoire de son équipe, et lui a porté un coup de l'avant-bras droit à la région de l'arcade sourcilière (« a l'alçada del cap »). Guerrero est tombé en avant et a heurté le sol du visage, où il est resté quelques secondes sans réaction. L'agression a été enregistrée par les caméras de vidéosurveillance du terrain.
Selon le rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, Guerrero a présenté une inflammation locale de la région maxillaire droite, une plaie au niveau de la lèvre et de la gencive supérieures, et la rupture de son appareil orthodontique. Les lésions ont été qualifiées de pronostic léger, sans nécessité de traitement ultérieur.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a présenté, le 13 mars 2024, une réclamation de 183,70 euros au titre de frais médicaux. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision ne précise pas l'âge exact d'Escolano, seulement qu'il était mineur de vingt et un ans au moment des faits, ce qui fonde l'application d'une réduction de peine.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, que l'on peut ramener à quatre :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions dolosives (delicte menor de lesions doloses) prévu à l'article 113.1 du Code pénal, et les éléments de l'infraction sont-ils réunis à l'encontre de l'auteur ?
- La réduction de peine liée à la minorité. La circonstance tenant à la minorité de vingt et un ans au moment des faits, prévue aux articles 26 et 54.3° du Code pénal, doit-elle être appliquée ?
- La peine et son aménagement. Quelle peine prononcer, et dans quelles conditions la suspension de son exécution peut-elle être ordonnée (articles 61 et suivants du Code pénal) ?
- La responsabilité civile ex delicto et les frais. Comment la responsabilité civile de l'auteur est-elle établie dans le cadre de l'ordonnance pénale, et quel est le régime des dépens (articles 90 et suivants du Code pénal, 163 et suivants, 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de lésions dolosives mineures et déclare Escolano auteur responsable. Il fait application de la réduction qualifiée liée à la minorité et prononce une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Premier. Condamner Escolano comme auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, tipifié à l'article 113.1 du Code pénal, étant appliquée la réduction qualifiée d'être l'auteur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission des faits, prévue aux articles 26 et 54.3° du Code pénal, à la PEINE DE 15 JOURS D'ARRÊT DOMICILIAIRE CONDITIONNEL,
