JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° AD/2024/F1F718A0) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 22/04/2024 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2024:1460.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article
OTBAT, Penal del 22 d'abril del 2024 ( ROJ: OTBAT 1460/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1460 )
Òrgan: Batllia
Seu: Andorra la Vella
Data re olució: 22/04/2024
Tipu de re olució: Ordenança
Títol: Condemna per delicte menor d'a etjament exual
DELICTE MENOR ASSETJAMENT ASSETJAMENT SEXUAL BATLLE DENÚNCIA PROCEDIMENT PENAL REGISTRE D'ANTECEDENTS PENALS
Re um I.A. La entència condemna Cano com a autor re pon able d'un delicte menor d'a etjament exual, previ t a l'article 146 bi del Codi Penal, per ha…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
al al regi tre d'antecedent penal , al efecte de la eva pertinent in cripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. Quart. Notificar la pre ent ordenança penal per onalment a la per ona intere ada, a i tit de lletrat, així com al Mgfc. Mini teri Fi cal. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició en aque t acte d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal. Així ho decideixo i igno l' Hble. Batlle. EL BATLLE
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
