ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8c6b805b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/8E4291C2·1 octobre 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 01 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1470/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/8E4291C2
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1470) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 01 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1470/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 octobre 2024 (n° AD/2024/8E4291C2) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 1er octobre 2024 (ROJ OTBAT 1470/2024)
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 1er octobre 2024 par la Batlle de guàrdia, Maria Àngels Moreno Aguirre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle concerne un conducteur identifié sous le nom de Tur.
Selon le rapport de police, vers 3 heures du matin, des agents effectuant un contrôle routier conjoint ont fait des signes à un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne. Le conducteur n'a pas arrêté le véhicule, a franchi le dispositif de contrôle et a accéléré. Une poursuite s'est engagée, puis les agents ont perdu la trace du véhicule. Vers 3 h 30, ils ont retrouvé quatre personnes, dont Tur, qui ont reconnu être les occupants du véhicule.
Plusieurs constatations sont relevées. Tur présentait des signes externes permettant de supposer une influence de substances, et il a déclaré avoir consommé des boissons alcoolisées dans un établissement de nuit. Un éthylotest à 3 h 59 a donné un résultat positif de 1,68 gramme d'alcool par litre de sang. Une fouille a révélé, dans son portefeuille, une substance blanchâtre dont le test s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,3 gramme. Un test salivaire réalisé à 4 h 33 a été positif au THC et à la cocaïne, et l'intéressé a reconnu avoir consommé du haschich et de la cocaïne la veille.
Un second volet concerne la barrière d'accès d'un complexe résidentiel, retrouvée brisée et au sol. Les agents ont relevé que le véhicule présentait des dommages au rétroviseur droit, de couleur compatible avec la barrière. Le rapport retient que Tur a franchi la barrière avec la force motrice de son véhicule. Le représentant de la communauté de voisins a déposé plainte et indiqué que la dernière réparation ou remplacement de la barrière avait coûté 2 600 euros, hors moteur. Le devis de réparation annoncé n'est pas joint au texte.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision pose, dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale, trois questions principales :
La qualification de trois délits mineurs (conduite sous l'emprise de stupéfiants et avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, possession de drogue toxique pour usage personnel, dégradations volontaires d'une valeur comprise entre 600 et 3 000 euros) est-elle établie au regard des articles 268.1, 284.1 et 224 du Code pénal ?
La procédure d'ordonnance pénale permet-elle de prononcer à la fois une peine principale, des peines complémentaires et des mesures patrimoniales, tout en renvoyant la détermination de la responsabilité civile à la phase d'exécution ?
Les conditions de la fermeté de l'ordonnance, au regard de la faculté d'opposition, sont-elles satisfaites ?
Le texte ne reproduit pas le contenu des articles visés du Code pénal ni du Code de procédure pénale. L'analyse qui suit se limite donc aux énoncés de la décision.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/8E4291C2) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia 1 d'octubre del 2024, essent les 17:25 hores
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia, número de correu XXXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 03:00 hores agents del Servei de Policia efectuant una parada de circulació conjunta entre dues patrulles a la rotonda Y, radicada a l'Av. Y en sentit ascendent direcció la vila Y han fets reiterades senyals amb el braç al vehicle tipus turisme de la marca Z, model Z, de color Z, amb matrícula espanyola ZZZZZ, no aturant-se, passant molt a prop dels agents, entrant acte seguit a l'interior del control, fent novament cas omís i accelerant a gran velocitat direcció Y, tractant-se el conductor d'un noi jove, amb samarreta blanca, d'uns 25/30 anys, amb cabell curt i complexió prima, amb una noia jove de copilot i dues més persones la darrera.
Acte seguit els agents han procedit a seguir el vehicle de referència, fent cas omís el conductor, augmentant la velocitat, iniciant els agents una persecució sentit ascendent a l'Av. Y, seguint per la Ctra. Y, deixant de veure el vehicle al voltant de la benzinera Y de la mateixa carretera. En desconèixer els agents on s'hauria dirigit el vehicle han realitzat rondes fins veure vers les 03:30 hores a quatre persones per la boraria de l'alçada del Y, La Pleta Y a la mateixa Ctra. Y reconeixent ser ells els ocupants del vehicle, tractant-se el conductor de Tur.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en presentar signes externs de poder anar sota la influència d'alguna substància, forta halitosi i ulls vermells i brillants i, en manifestar haver consumit begudes alcohòliques al local d'oci nocturn 4iTres, se li ha practicat a les 03:59 hores la prova de l'alcoholimetria mitjançant l'aparell portàtil de precisó Dräger Alcotest 7510 donant un resultat positiu de 1,68 grams d'alcohol per litre de sang.
Una volta trobant-se en dependències policials, els agents han efectuat un escorcoll a Tur trobant a l'interior de la seva cartera que estava a la butxaca del seu pantaló dret un embolcall contenint pols blanquinosa, la quina ha donat un resultat positiu en producte estupefaent cocaïna i un pes brut de 0,3 grams - bosses precinte núm. PP092879 i PP092880 -.
Vist els fets a les 04:33 hores s'ha practicat a l'encausat la prova salivar de drogues mitjançant el drogotest donant un resultat positiu en THC i Cocaïna - bosses precinte núm. PP092881 -. Manifestant l'encausat haver consumit producte estupefaent haixix i cocaïna el dia anterior al control a Y, Y.
III.- RESULTANT. Els agents han pogut constatar que la barrera de tancament del Complex Y, Y, es trobaria trencada i a terra i, han pogut observar que el vehicle de referència mostra danys al retrovisor dret que coincideixen amb el color de la barrera.
Per tot el qual resulta evident que Tur ha entrat al Complex Y per mitjà de trencar la barrera amb la força motriu del seu vehicle, ja que aquesta li obstaculitzava el pas.
En data d'avui VVV, ha cursat denuncia en representació de la comunitat de veïns del Complex Residencial, Y i, ha manifestat que aportaria un pressupost de valoració dels danys de la barrera, tot indicant que la última vegada que es va canviar o reparar l'import havia ascendint a 2.600.-EUR, sense comptar el motor de la mateixa.
IV.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
V.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l, del delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum (cocaïna) i, del delicte menor de danys dolosos per valor entre 600 i 3.000 euros, tipificats i penats als articles 268.1, 284.1 i 224 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Tur en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
IV.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Tur.
Segon. Condemnar a Tur com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l, del delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum (cocaïna) i, del delicte menor de danys dolosos per valor entre 600 i 3.000 euros, tipificats i penats als articles 268.1, 284.1 i 224 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE quatre (4) mesos d'arrest domiciliari condicional amb un període de suspensió de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir per un període de dotze (12) mesos i multa per import de vuit-cents (800) euros.
Les persones no residents al Principat acompleixen aquesta pena al centre penitenciari.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Tercer. Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Quart. El comís i destrucció dels béns incautats obrants a les bosses precintades núm. PP092879, PP092880 i PP092881 i de la mostra salivar precintada a la bossa núm. V01363998.
Cinquè. Condemnar a Tur al pagament de les costes processals causades.
Sisè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
