JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2024 (n° AD/2024/B0052917) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 25 de març del 2024 (ROJ : OTBAT 1475/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1475)
Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, ordenança penal, 25 mars 2024, ROJ OTBAT 1475/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1475 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 mai 2023, entre 22 h 15 et 22 h 22, deux personnes ont tracé, à l'aide d'un aérosol, plusieurs inscriptions sur des murs, des bancs et la cage d'un but de terrain de football du Parc de La Covanella, à Ordino. Les faits ont été signalés à la commune le 1er juin 2023 par des habitants de la paroisse. Un rapport de police (n° J-4206/23, daté du 28 septembre 2023) a permis d'identifier les auteurs à partir des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du parc et de celles de l'avenue Casamanya, qui a relevé la plaque d'un véhicule utilisé pour quitter les lieux.
Les images ont montré les deux personnes devant certaines zones du parc, un aérosol à la main, zones qui correspondaient à celles portant ensuite des graffitis roses. Les mis en cause ont reconnu devant la police n'avoir effectué que ces inscriptions roses.
La commune a réclamé 868,58 euros au titre du nettoyage des graffitis constatés le 1er juin 2023. Le montant imputable aux seules inscriptions roses s'élève à 488,95 euros (folio 37). Les deux prévenus, V. et S., n'avaient pas d'antécédents pénaux. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordenança penal, procédure simplifiée du droit andorran prévue par le CPP (art. 163 et s.). Elle a été rendue par la Batllia, en la personne de la batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le résumé « I.A. » figurant sur la page source n'a pas valeur de motivation et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
Le juge devait déterminer :
- si les faits constituaient la contravention de réalisation d'inscriptions ou de graffitis sans autorisation sur des édifices ou du mobilier urbain, prévue à l'article 484.2 du Code pénal, et si les preuves suffisaient à retenir la responsabilité pénale des deux prévenus comme auteurs ;
- comment fixer la peine, compte tenu de la minorité de l'un des prévenus au moment des faits ;
- comment statuer sur la réparation du préjudice matériel et sur les frais de procédure dans le cadre d'une ordenança penal.
Solution et dispositif
Le juge a retenu que les faits étaient constitutifs de la contravention de l'article 484.2 du Code pénal. Il a estimé que les diligences d'
