JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2024 (n° 511/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1484/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1484)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1484/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1484) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un homme, identifié dans la décision par le seul nom de Aguilar (les autres données d'identité étant occultées), est contrôlé le 2 juillet 2024 vers 19 h 55, lors d'une parada de contrôle, alors qu'il conduit un patinet électrique. Les agents de la Police constatent des signes d'imprégnation alcoolique. À 19 h 57, il se soumet volontairement à une alcoolémie au moyen d'un éthylomètre de précision portatif, qui révèle un taux de 0,9 g/l.
L'examen du casier judiciaire fait apparaître des antécédents computables au titre de la récidive. L'intéressé a été contrôlé à cinq reprises auparavant, dont quatre pour des faits relevant de l'article 268.1 du Code pénal. La décision ne précise ni les dates ni le détail de ces condamnations antérieures (non précisé dans la décision).
La procédure est menée devant la Batllia de garde, selon la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a eu lieu avec le Ministère fiscal et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est rendue le 3 juillet 2024 à 12 h 11, sous le numéro 511/2024, par la Batlle de garde, Maria Àngels Moreno Aguirre.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si un patinet électrique entre dans la catégorie du « vehicle automòbil » au sens de l'article 268.1 du Code pénal, qui réprime la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Le juge doit également apprécier si la conduite de ce véhicule, alors que le prévenu faisait l'objet d'une mesure d'interdiction, constitue le délit de bris de la peine de retrait du permis de conduire (article 428.6 du Code pénal).
La seconde concerne le régime des circonstances aggravantes et des qualités personnelles du délinquant. Il convient de déterminer si la récidive (article 30.7 du Code pénal) est établie et si le prévenu peut être regardé comme délinquant d'habitude au sens de l'article 67 du Code pénal, combiné à l'article 62.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification des deux délits, en tenant le prévenu pour l'auteur responsable. Il relève la récidive pour le seul délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et qualifie l'intéressé de délinquant d'habitude. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan.
« Segon. Condemnar Aguilar [...] com autor responsable d'un DELICTE MENOR de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, i d'un DELICTE MENOR de crebantament de la pena de privació de permís de conduir tipificat i penat a l'article 428.6 del Codi penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència, únicament pel que fa al delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l, tipificat i penat a l'article 268.1 del Cod
