JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2024 (n° AD/2024/A541A841) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Ordenança penal n° 000181/2024 (OTBAT 1502/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000181/2024, 4 mars 2024 (OTBAT 1502/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1502) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mars 2024, vers 2 h 55, des agents de police en patrouille à Andorre-la-Vieille ont été requis par une employée d'une station-service. Celle-ci signalait qu'un conducteur de véhicule, de marque et couleur indiquées dans la décision, paraissait en état d'ébriété avancé. Les agents ont constaté que le véhicule, un tourisme immatriculé au Portugal, s'apprêtait à se garer dans la station. Son conducteur, M. Aguilar, ressortissant portugais et touriste non résident dans la Principauté, présentait des symptômes manifestes d'influence de boissons alcoolisées.
Un contrôle d'alcoolémie a été réalisé à 3 h 17 au moyen d'un éthylomètre de précision (Dräger Alcotest 7510). Il a donné un résultat de 1,76 g d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde.
La juridiction saisie est le Batlle de garde (juge unique de garde). Elle a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de sanctionner une infraction de faible gravité sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'une possibilité d'opposition.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification en relevant que les faits sont constitutifs de cette infraction et qu'il existe, au vu des diligences accomplies, des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur.
La seconde porte sur la détermination de la sanction. Il s'agit de savoir comment combiner une peine d'arrêt, une peine de suspension du permis de conduire, une amende et la mise à charge des frais, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives, de la suspension conditionnelle de la peine et de la qualité de non-résident du condamné.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur, relève l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et applique les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, dont la référence législative est la Loi qualifiée 9/2005 du 21 février).
Le dispositif, traduit du catalan, se lit comme suit :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Aguilar.
Deuxième. Condamner Aguilar, [...] en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'UN (1) MOIS d'arrêt domiciliaire conditionn
