ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05306f98 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/6605BAC7·17 juin 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/6605BAC7
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1507) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2024 (n° AD/2024/6605BAC7) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 juin 2024 (n° AD/2024/6605BAC7), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1507/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Palau nascut el YY/YY/YYYY a Y, fill de X i X, i de nacionalitat Y, resident al Principat d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/6605BAC7) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE,
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Palau nascut el YY/YY/YYYY a Y, fill de X i X, i de nacionalitat Y, resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0009/23 de data 10/02/2023 n'apareix que Salcedo el dia 30/12/2022 va cursar denuncia contra la seva ex-parella Palau, amb el qual comparteix un fill de 4 anys d'edat, exposant que en diverses ocasions ha patit assetjament, maltractament verbalment, insults i amenaces per part de Palau.
Salcedo descriu diversos episodis de la seva convivència que haurien passat en dates que no es poden deteminar, consistint en que l'hauria agafat pel coll produint-li hematomes, pels quals no hauria requerit de cap assistència mèdica i li hauria proferit insults i amenaces, dirigint-se a ella de forma intimidatòria i imperativa, dinàmica que era continua en la parella mentre va durar la seva relació i que va presenciar el seu fill menor.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Quan va finalitzar la seva relació, Palau contra la voluntat de la interessada, continuava a contactar amb la denunciant per insultar-la per whatsapp i controlar-la en la seva vida privada.
Qua Palau va amagar una gravadora al vehicle que utilitzava habitualment Salcedo, sense el seu coneixement, amb la finalitat d'enregistrar les seves converses i assabentar-se de la seva vida privada.
La denunciant ha aportat diversos audios i captures de pantalla de missatges de text insultants i amenaçadors que produïts durant els mesos de setembre i octubre de 2022 i que diuen, entre d'altres, frases com aquestes:
MISSATGES i FOTOGRAFIES:
"Vols mes fotos blanques?,adjunta una peça de roba de Salcedo on hi apareix restes blanques desconegudes, dient: "Otra guarrada rutee, està es mas espessa!, mi hijo la tocó, que wai, vols matricules i noms? et matxacaré fins al final,
"Els meu fill demà el vull a baix a les 8h15! O me'l baixes, o us revento als dos! Tu mateixa filla de puta"
"Sabes que eres una puta en mayusculas? (...) el dia menos pensado le partirán la boca a quin te toque"; la guarra eres tu primero por follar sin permiso con porronxos (...) ets una gran putilla y que sàpiguis que despullada fots fàstic", "Hoy te he seguido con el polo! Ets una puta porca, follas sin condon como las marranas de la Seu. De momento a ti, però el dia menos pensado le partiránla boca a quien le toca! Te mandarí un recuerdo! Serà un vídeo para publicar en grupos! Tengo uno, con el niño tocando cada blanco, con los dedos, no creo que te guste! Netejat el cony, entonces subire a casa a liar.la al edificio, fes-,me cas puta de merda...".
També adjunta una fotografia de la denunciant, utilitzant la mateixa fotografia, dibuixant-li al damunt de Salcedo, un penis simulant una correguda, tot al damunt de la seva cara. Adjunta amb la fotografia: "Te piensas que soy el padre del huevo frito, vas muy equivocada, Tengo foto gorda del coño en Cerdeña? Vexxxx, Tres fotos tengo, Te las mando?, Hija de Puta, el coño te flojea como en la foto!..."
AUDIOS:
-"Ets una mala puta així de clar tio, te tengo que dar explicacions para que me contestes el whatssap tio, puedes ir a la puta mierda uiii, uff, te mataria te lo juro".
-"Eres una hija de puta, que sepan los tuyos lo hija de puta que eres, tienes un puto agujero como el tunel del Cadí".
VÍDEO:
El vídeo que ens adjunta la denunciant l'envia Palau a ella, el dia 29 de desembre del 2022 a les 20 hores i 30 minuts, veient al denunciat a l'interior del domicili de Salcedo, sense el consentiment d'ella, on suposadament hauria anat a buscar roba bruta al cubell de la denunciant, l'hauria estat mirant i hauria posat diverses peces de roba al damunt de la taula del menjador, girades del rebés i les hauria inspeccionat molt minuciosament, trobant restes blanques/grises desconegudes. Es veu a l'interessat com rascaria alguna d'elles amb els seus dits. El vídeo el fa dirigit a una tal V (tractant-se de la mare de la denunciant) i a la família de Palau. En aquest vídeo s'escolta com continua amb les seves manques de respecte vers la denunciant.
Tots els enregistraments aportats en autes mostren una situació d'assetjament i violència verbal i material contra Salcedo totalment il·lícita per part de Palau.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada li consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins i dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, d'assetjament davant de menor d'edat (violència domèstica) i d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificats i penats als articles 183, 114.1, 139 bis i 143.1. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment a Palau en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
En el present cas no hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil de l'encausada en haver renunciat la perjudicada a les accions civils al seu abast.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle, actuant en substitució,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Palau com autor d'un delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins i d'uns delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, d'assetjament davant de menor d'edat (violència domèstica) i d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificats i penats als articles 183, 114.1, 139 bis i 143, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE TRENTA (30) MESOS de presó condicional qualificada a seguir el programa de relacions no violentes, a l'obligació de seguir-lo fins a l'informe favorable o fins un període màxim de QUATRE (4) ANYS amb un període de suspensió de la condemna de QUATRE (4) ANYS.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Segon. No hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil de l'encausada en haver renunciat la perjudicada a les accions civils al seu abast.
Tercer. Condemnar a Palau al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. Informar de la present resolució a la víctima, d'acord amb la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
