ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.481cb242 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/2BCEB9D8·19 février 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1511/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/2BCEB9D8
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1511) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1511/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2024 (n° AD/2024/2BCEB9D8) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000005/2024, 19 février 2024 (ROJ OTBAT 1511/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000005/2024, 19 février 2024, ROJ OTBAT 1511/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1511 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplètes, la référence a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») attribue la décision au « Tribunal de Justícia d'Andorra » ; le corps de la décision indique en revanche la Batllia, seule qualification retenue ici.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique de première instance) de la Batllia d'Andorra la Vella, dans le cadre d'une procédure d'instruction menée contre M. Carnero, conducteur d'un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre.
Les faits se sont produits le 21 mai 2021, vers 22 h 36, à un carrefour d'Escaldes-Engordany. En s'incorporant sur une voie préférentielle, le véhicule de M. Carnero a heurté une motocyclette conduite par M. Diez, lequel a subi des lésions de diverse gravité, notamment un polytraumatisme sans traumatisme crânien, plusieurs fractures des membres inférieurs et de la clavicule droite, ainsi qu'une insuffisance respiratoire aiguë.
Les constatations policières retiennent que la motocyclette circulait correctement sur la voie préférentielle, à une vitesse « non très supérieure » à la vitesse autorisée, et que le conducteur du véhicule s'est engagé sans prendre les précautions nécessaires, sans utilisation correcte du miroir convexe et sans regarder à sa gauche. La reconstitution fait apparaître que la motocyclette était arrivée au carrefour avant le véhicule. M. Carnero soutenait pour sa part avoir respecté la signalisation de cession de passage et avoir observé la voie avant de s'engager.
Par ailleurs, M. Diez s'est constitué partie civile (acusació particular) par une plainte du 7 septembre 2021, admise le 17 septembre 2021. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a été intégralement indemnisée des frais médicaux. Le véhicule était assuré auprès de la compagnie X. L'intéressé n'a aucun antécédent judiciaire. Une consultation préalable du Ministère public et des représentations des parties a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave (accident de circulation), prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et la responsabilité pénale de M. Carnero en qualité d'auteur est-elle établie ?
La sanction. Quelle peine, et notamment quelles modalités de suspension et quelle mesure de privation du permis de conduire, doit être prononcée ?
La responsabilité civile. Le responsable pénal est-il également tenu civilement, et l'assureur peut-il être déclaré solidairement responsable en application de l'article 96 du Code pénal ?
Solution et dispositif
L'ordonnance retient la qualification d'imprudence grave et déclare M. Carnero responsable pénal en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives. Elle prononce une peine de prison converti
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/2BCEB9D8) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Carnero nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y, fill de X i X, i de nacionalitat Y, i resident al Principat d'Andorra
en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-XXXX/21 de data 30/07/2021, n'apareix que en data 21/05/2021 es produí un accident de circulació a l'encreuament existent entre l'XXXX i el XXXX d'Escaldes-Engordany, resultant implicats el vehicle matrícula XXXX conduït per Carnero i la motocicleta matrícula XXXX conduïda per Diez. Aquest darrer patí lesions de diversa consideració a resultes de l'accident.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT. De les diligències d'instrucció practicades s'advera que vers les 22:36 hores del dia 21/05/2021, Carnero conduïa el vehicle tipus turisme, matrícula andorrana XXX, per l'Av. X d'Escaldes-Engordany en sentit descendent, és a dir, direcció a l'Av. X. En arribar a l'encreuament amb el XXXX, Carnero s'hi incorporà, i embestí la motocicleta matrícula XXXX conduïda per Diez, que circulava en direcció descendent, és a dir, vers el XXXX.
Malgrat que l'encausat Carnero ha declarat en autes (folis 23, 24, 75, 76) que efectuà la maniobra d'incorporació al XXXX respectant el senyal de cedir al pas existent, disminuint a tal efecte la velocitat quasi fins a aturar la seva marxa, i que mirà a l'esquerra, primer a través del mirall convex existent al lloc, i seguidament de forma directa ultrapassant lleugerament el cediu al pas per tenir més visibilitat, havent estat la motocicleta la que impactà contra el lateral esquerre del frontal del seu vehicle, de les diligències d'instrucció practicades i en concret de les comprovacions i reconstrucció de l'accident efectuades pel Grup d'Investigació d'accidents de trànsit de la Policia, s'advera que l'accident es produí per una embestida del vehicle a la motocicleta.
Es conclou en el referit informe policial que la motocicleta circulava correctament per una via preferent a una velocitat no molt superior a la permesa i que fou l'encausat Carnero el què s'incorporà a la via sense prendre les mesures de seguretat escaients per observar la presència de la motocicleta, no fent un ús correcte del mirall convex i/o no mirant a la seva esquerra. Tant les marques que presentaven els vehicles respecte el punt de colisió - part central del para-cops davanter del vehicle i el xassís lateral dret de la motocicleta -, com les trajectòries que efectuaren ambdós vehicles desprès de l'impacte, evidencien que la motocicleta havia arribat abans que el turisme a l'encreuament i aquest l'embestí.
III.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense s'extreu que arran dels fets Diez va patir les següents lesions: politraumatisme sense TCE, fractures de fèmur dret, tíbia dreta, peroné dret, clavícula dreta, ós navicular/escafoides tarsal, ferides a nivell del 1/3 anterior de la cuixa i cara posterior cama dreta, important hematoma cama dreta, infuficiència respiratòria aguda per edema agut de pulmó, síndrome de Morel-Lavallée, edema a cama dreta, rush cutani pruriginós, calcificació de la regió anterior de la cuixa dreta, trastorn adaptatiu mixt i insomni de conciliacio (foli 201), les quals han requerit de tractament mèdic per a la seva curació.
IV.- RESULTANT. Diez s'ha constituït en acusació particular mitjançant querella presentada en data 07/09/2021, admesa a tràmit per Aute de data 17/09/2021.
V.- RESULTANT. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ha estat totalment rescabalada per l'atenció mèdica precisada per Diez, segons consta en autes al foli 189.
VI.- RESULTANT. El vehicle matrícula andorrana XXXX, conduït per Carnero, es trobava degudament assegurat prop la ORG_0 segons pòlissa núm. XXXXXX-X.
VII.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
VIII.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades del querellant i querellat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu (accident de circulació) tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Carnero en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. D'acord amb els articles 90 i següents del codi penal, s'escau declarar responsable civil a Carnero pels fets ocorreguts en data 21/05/2021, atès que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, els quals han de ser rescabalats pel responsable penal. La responsabilitat civil compren: 1) la restitució o, si no és possible, la reparació o la indemnització que correspongui, 2) La reparació del dany i 3) La indemnització dels perjudicis morals i materials.
Igualment, segons les disposicions de l'article 96 del vigent Codi Penal, les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats pecuniàries derivades de l'ús entre altres, quan es produeixi l'esdeveniment que determina el risc assegurat responen solidàriament amb el responsable fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada, motiu pel qual, trobant-se el vehicle assegurat a la companyia X segons pòlissa núm. XXXXX-X, s'escau declarar la responsabilitat civil solidària de la companyia d'assegurances X.
La CASS ha estat indemnitzada per la companyia asseguradora, restant únicament per determinar els eventuals danys i perjudicis soferts pel perjudicat, que seran determinats en període d'execució de la present resolució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Carnero nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y, fill de X i X, i de nacionalitat Y, com autor responsable de les següents infraccions penals: delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA D'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir per un període de sis (6) mesos.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Segon. Declarar responsable civil a Carnero i responsable civil solidària a la companyia d'assegurances X.
Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Tercer. Condemnar a Carnero al pagament de les costes processals causades que se'n derivin.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, al lletrat del querellant, als responsables civils així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
