JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2024 (n° AD/2024/373828AB) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1515/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000017/2024, 25 mars 2024)
Décision commentée : OTBAT 1515/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1515 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » indiquée dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ici figure dans le titre et l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Le 7 novembre 2022, vers 13 h 30, la prévenue, Conde, conduisait son véhicule en sortant d'un garage. Selon le rapport du Service de police n° J-7391/22, elle a fait passer la roue avant gauche de son véhicule sur le pied gauche d'une piétonne, Diez, sans s'en apercevoir.
Le rapport d'expertise médicale fait état d'une contusion et d'une entorse de la cheville gauche, d'un pronostic peu grave, sans hospitalisation, mais nécessitant un traitement médical ultérieur. La victime bénéficiait d'une couverture sanitaire de 100 %. La CASS a communiqué la liste des prestations réclamées, et le préjudice salarial a été chiffré à 778,21 euros. La victime a déclaré avoir été indemnisée à hauteur de ce montant par courrier du 23 novembre 2023.
La compagnie d'assurances ORG_0 a confirmé, par lettre du 25 mai 2023, son rôle de garante de la responsabilité civile pécuniaire de son assurée. Le casier judiciaire de la prévenue ne comportait aucune mention défavorable.
La procédure suivie est l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la Batlle (juge unique) Maria Àngels Moreno Aguirre.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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La qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si le fait d'avoir blessé une piétonne en sortant d'un garage, sans s'en apercevoir, constitue une infraction de lésions par imprudence et, le cas échéant, de quel degré.
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La responsabilité civile ex delicto. Il faut déterminer si le responsable pénal est tenu civilement, dans quelle mesure, et si l'assureur peut être condamné solidairement. L'article 90 du Code pénal établit le principe de cette responsabilité. L'article 163 du Code de procédure pénale précise que, dans l'ordonnance pénale, la responsabilité civile doit être tranchée dans le même acte ou, à défaut, pendant la phase d'exécution.
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La mise en œuvre de la procédure simplifiée. La question est de savoir si l'ordonnance pénale permet de statuer sur la peine, les dommages-intérêts et les dépens, et à quelles conditions elle devient ferme et exécutoire.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une infraction de lésions par imprudence et que la prévenue en est pénalement responsable en qualité d'auteur. Aucune circonstance modificative n'est relevée. La peine est fixée selon l'article 56 du Code pénal.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« Premier. Condamner Conde, en qualité d'autrice responsable des infractions pénales suivantes : délit mineur de lésions par imprudence grave (accident de circulation), prévu et puni à l'article 117.2 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de privation du permis de conduire pour une durée de QUINZE (15) JOURS et amende d'un montant de TROIS CENTS (300) EUROS.
Deuxième. Condamner Conde solidairement avec ORG_0 à verser à la victime Diez la somme de 158,71 euros, au titre de la responsabilité civile ex delicto.
Troisième. Condamner Conde au paiement des dépens exposés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux
