JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1530/2024)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 1er janvier 2024 par le Batlle du Principat d'Andorre, siégeant en fonction de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le numéro de recours 832/2024 et est identifiée par l'ECLI:AD:TBATAD:2024:1530. Les informations relatives à la juridiction d'appel éventuelle ou à la date exacte de l'audience ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, se déroulent dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur. Vers 00h15, des agents du Service de police contrôlent une conductrice, Mme Jover, au volant d'un véhicule de tourisme circulant en direction du centre d'Encamp, accompagnée d'une tierce personne. À 00h21, un test de dépistage réalisé à l'aide d'un éthylomètre de marque Drager révèle un taux de 1,31 g/l/s. L'intéressée accepte le résultat.

La décision relève, par ailleurs, que le casier judiciaire de la prévenue comporte des antécédents qui ne sont pas computables au titre de la récidive. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas les conditions de la garde à vue, ni le fondement précis de la « détention gouvernementale » ordonnée avant la décision (non précisé dans la décision).

Le visa de la décision mentionne l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que les circonstances de l'espèce. Les considérants retiennent l'article 268.1 du Code pénal, auquel renvoie la législation liée figurant dans les métadonnées (Loi 9/2005 qualifiée, Code pénal).

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première est qualificative : un conducteur interpellé lors d'un contrôle préventif, dont le taux d'alcoolémie atteint 1,31 g/l/s, commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteur.

La seconde est procédurale et pénologique : dans quelle mesure la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire complète, peut-elle aboutir à une condamnation assortie d'une peine d'emprisonnement avec sursis, d'une privation de permis et d'une amende, et quelles garanties en encadrent l'usage ? Le texte rappelle que la décision est « ferme et exécutoire, sauf opposition » dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge retient qu'il n'existe aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale (considérant II). Il prononce les dispositions suivantes, dont la traduction française fidèle est reproduite ci-après :