JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 30 gener 2024 (ROJ : OTBAT 1534/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1534)

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision elle-même. La décision étant rédigée en catalan, le dispositif est reproduit dans une traduction française fidèle.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 30 janvier 2024 à Andorra la Vella, le Batlle (juge d'instance siégeant en fonctions de garde) statue sur la situation d'un individu placé en garde à vue (« detenció governativa ») à la suite d'un contrôle de police.

Les agents, lors d'une ronde de surveillance à proximité d'un commerce, procèdent à un contrôle d'identité. Le système automatisé d'identification par empreintes digitales (SAID) révèle que l'intéressé fait l'objet d'une ordre d'expulsion administrative de trois ans, datée du 8 mars 2022 et notifiée personnellement le 3 juin 2022. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision indique par ailleurs que l'intéressé n'est pas résident au Principat.

Le juge relève qu'une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise ni la nature exacte de la détention initiale ni les modalités du contrôle, les informations figurant dans le rapport de police étant anonymisées (« XXXX »). Ces points ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale : le fait pour une personne frappée d'une mesure administrative d'expulsion de se trouver sur le territoire andorran peut-il être constitutif du délit de désobéissance grave à l'autorité, prévu à l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualifiée) ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les faits « sont constitutifs d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité » et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

La seconde concerne le régime de la sanction : comment articuler une peine d'arrêt domiciliaire ferme avec une peine d'expulsion, et quelles conséquences tirer d'un éventuel retour sur le territoire pendant la durée de l'expulsion ?

La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir les éléments constitutifs de l'infraction. Elle se borne à constater l'absence de circonstances modificatives de responsabilité pénale.

Solution et dispositif

Le juge statue en ces termes, dans une traduction française fidèle :