JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia, ordonnance pénale, 26 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1536/2024)

Faits et procédure

Le 26 juillet 2024, vers 20 h 34, des agents du Service de police d'Andorre sont requis pour se rendre à Andorra la Vella, le conducteur d'un véhicule ayant causé des dommages matériels à des véhicules stationnés. Des témoins oculaires désignent le conducteur, qui reconnaît les faits. Les agents constatent chez lui des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un test d'alcoolémie est réalisé à 20 h 48 au moyen d'un appareil de précision, avec un résultat positif de 2,22 g/l/s, selon la décision.

Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent pénal à l'encontre de l'intéressé, identifié sous le nom d'Izquierdo dans la décision. Le juge de garde procède à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell. Le dossier est référencé « recours 713/2024 » et la décision est classée sous le titre « Conduite de véhicule avec alcoolémie supérieure à 0,8 g/l/s ». Le fondement procédural visé est constitué des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, ce dernier article prévoyant la faculté d'opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. La qualification pénale : les faits de conduite d'un véhicule automobile sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constituent-ils le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La détermination de la peine : quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et quelles mesures accessoires s'y attachent ?

Les considérants sont brefs. Le premier constate que les faits « sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Le second constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification proposée et prononce la condamnation. Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :