JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 28 août 2024 (OTBAT 1539/2024)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde. Elle porte le numéro de recours 828/2024 et son titre officiel est « Conducció de vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Elle a été signée par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell.

Les faits, tels que résumés dans le texte, sont les suivants. Dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, des agents du Service de police ont contrôlé, vers 00 h 01, à la hauteur du numéro 81 d'une avenue dont le nom n'est pas précisé dans la décision, le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié comme M. Giner. Un éthylotest de marque Dräger, réalisé à 00 h 06, s'est révélé positif avec un taux de 1,25 g/l/s. L'intéressé a déclaré être d'accord avec ce résultat.

Le registre des antecedents pénaux faisait apparaître des antécédents computables au titre de la récidive (le nombre, la nature et les dates de ces antécédents ne sont pas précisés dans la décision). Par ailleurs, une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure est celle de l'ordonnance pénale, qui permet à la juridiction de garde de statuer sans audience de jugement sur des infractions de faible gravité. Le texte ne précise pas les conditions de recevabilité de ce mode de procédure, ni l'existence éventuelle d'une opposition formée par le prévenu à la date de la publication.

Question de droit

La décision soulève trois questions juridiques distinctes.

Première question : les faits constatés (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool de 1,25 g/l/s) caractérisent-ils l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur au seuil de 0,8 g/l/s, prévue par l'article 268.1 du Code pénal, et en tant que « délit mineur » (delicte menor) ?

Deuxième question : la circonstance aggravante de récidive, prévue à l'article 30.7 du Code pénal, est-elle applicable, compte tenu des antécédents figurant au registre ?

Troisième question : quelles sanctions combinées doivent être prononcées, et quelles mesures accessoires s'y attachent (suspension de la peine, privation du permis de conduire, dépens, inscription au casier) ?

Le texte cite également les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 165 relatif à l'opposition, sans que la décision n'en tire d'enseignement particulier sur le plan procédural.

Solution et dispositif

Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal » et que le résultat des diligences est suffis