JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 23 de març del 2024, ROJ : OTBAT 1542/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1542)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, et prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 mars 2024 par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Le dossier de garde (n° XXXX) a été ouvert à la suite d'un rapport du service de police (n° XXXX) mettant à disposition judiciaire une personne désignée sous le nom de Mena.

Selon les constatations rapportées dans la décision, des agents du Servei de Policia effectuaient un contrôle routier rue de la Sardana, à Andorre-la-Vieille, vers 3 h 15. Le conducteur, identifié comme Mena, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, consignés dans une diligence distincte. Un éthylotest de précision pratiqué à 3 h 16 a donné un résultat positif, mentionné dans la décision comme « 1. 25 g/ls », soit une valeur supérieure au seuil de 0,8 g/l/s visé par l'infraction.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le dispositif ordonne la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) et prononce une condamnation sans débat contradictoire préalable, selon la procédure de l'ordonnance pénale.

Question de droit

La décision soulève deux questions relevant du droit pénal matériel et de la procédure pénale.

En droit pénal matériel, il s'agit de savoir si les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) relèvent de l'incrimination de l'article 268.1 du Code pénal, qualifiée par la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005, et si aucune circonstance modificative de responsabilité ne doit être retenue. Le juge répond par l'affirmative, en qualifiant les faits de « délit mineur » (delicte menor) de conduite sous l'emprise de l'alcool et en retenant l'absence de circonstances modificatives (considérant II).

En procédure pénale, la question est de savoir si les conditions de recours à l'ordonnance pénale sont réunies. Le juge de garde se fonde sur les articles 163 et suivants du CPP, et notamment sur l'article 164 relatif à la consultation préalable, ainsi que sur l'article 165, qui encadre l'opposition formée contre ce type de résolution.

Les motifs de la décision sont brefs. Le considérant I se borne à affirmer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur. La décision ne développe ni l'analyse de l'élément matériel, ni celle de l'élément intentionnel, l'infraction étant ici appréhendée comme une infraction de mise en danger dont la constatation résulte du seul taux mesuré.

Solution et dispositif

Le juge de garde retient la culpabilité de Mena et prononce les sanctions suivantes : un mois d'arrêts nocturnes conditionnels assorti d'un sursis de deux ans, une privation du droit de conduire pendant huit mois, une amende de 150 euros et la condamnation aux dépens. La décision ordonne par ailleurs l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :