JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1543/2024)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sur recours n° 249/2024, par le Batlle en fonctions de garde, Joan Carles Moynat Rossell. Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un signalement de la police.

Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Dans la nuit du 22 mars 2024, vers 00h59, les agents du Service de police sont requis à l'hôtel ORG_0 pour un différend avec un client de la chambre 309. Le client, identifié comme M. Ricart, en état d'ivresse avancée à la suite d'une discussion verbale avec sa compagne, a endommagé la porte d'entrée de la chambre ainsi que divers éléments mobiliers (miroir de l'armoire, tête de lit, parquet, paroi). Le directeur de l'établissement évalue le préjudice à environ 250 euros pour la réparation ou le remplacement de la porte, auxquels s'ajoutent 1 250 euros de manque à gagner, la chambre ne pouvant être louée pendant cinq jours. Le représentant de l'hôtel n'a formulé aucune réclamation au titre des autres dégradations, que le texte qualifie néanmoins de nature à porter le total « largement au-delà de 600 euros ».

Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent computable au regard de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La nationalité de l'intéressé est mentionnée de manière non nominative dans le texte (« nacionalitat XXX ») ; l'identité complète est anonymisée. Le montant de 900 livres sterling évoqué dans les antécédents, correspondant au coût d'un séjour hôtelier allégué, n'est repris dans aucun considérant.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, deux questions.

La première est de qualification pénale : les dégradations dolosives commises dans une chambre d'hôtel, en état d'ivresse, peuvent-elles être retenues comme un « délit mineur de dommages dolosos » au sens de l'article 224 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, sans développer les éléments constitutifs de l'infraction, ni le régime de la peine prévue par ce texte (non précisé dans la décision).

La seconde concerne la responsabilité civile ex delicto : en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et de l'article 238 du CPP, comment fixer l'indemnisation de la victime lorsque le préjudice allégué excède le montant finalement retenu ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de M. Ricart en qualité d'auteur, aucune circonstance modificative n'étant relevée (Considérant I). Il rappelle le principe selon lequel la responsabilité civile accompagne la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages (Considérant III), et fixe l'indemnisation à 750 euros, « per la porta malmesa i la pèrdua del guany de l'habitació en no poder-se llogar » (Considérant III).

Le dispositif, dont la traduction libre est reproduite ci-dessous