JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 13 janvier 2024 (ROJ : OTBAT 1545/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1545)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 janvier 2024 à 12 h 41, le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en juge unique, statue sur la situation de M. Herrera, poursuivi pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s.

Les faits, tels que relatés dans la décision, sont les suivants. Vers 00 h 12, des agents de la police ont contrôlé le conducteur à hauteur d'un rond-point. Le prévenu présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un contrôle alcoolémique a été effectué à l'aide d'un appareil de précision, à 00 h 19. Le résultat était positif, à hauteur de 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions pour des faits similaires, lesquelles, selon la décision, ne sont « pas computables à efectes de reincidència ».

La procédure relève du traitement par voie d'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle se fonde également sur les articles 163 et suivants du même code.

Le numéro de la procédure d'instruction est renseigné comme « XXXX » dans le texte, et l'identité du prévenu est partiellement anonymisée. Le numéro de recours est indiqué comme 28/2024.

Note sur la référence : la référence canonique transmise pour cette décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants figurant dans le texte lui-même (ROJ et ECLI) ont été retenus en tête de la présente fiche.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première est de savoir si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,87 g/l/s, constaté par un éthylomètre de précision, est constitutive de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal andorran. Le juge retient cette qualification et affirme que « les diligences pratiquées suffisent à tenir Herrera pour pénalement responsable en qualité d'auteur ». Il ne développe toutefois pas les conditions de l'imputation ni la validité de la mesure.

La seconde porte sur la détermination de la peine et sur le régime procédural de l'ordonnance pénale. Le juge fixe la sanction « conformément à l'article 56 du Code pénal », sans énoncer le contenu de cette disposition, et relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Il statue en outre sur les conséquences accessoires (frais, inscription au casier judiciaire, communication au CSJA) et sur la caractère ferme et exécutoire de l'ordonnance, sous réserve d'opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge prononce une condamnation et met fin à la mesure de détention gouvernementale. Le dispositif, dont la traduction fidèle est reproduite ci-après, comporte cinq points.