JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 23 mars 2024, OTBAT 1548/2024

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Lors d'un service de prévention organisé pendant le festival Hibernation, des agents du Service de police ont contrôlé, le 23 mars 2024 vers 1 h 34, un individu identifié sous le nom de Raya au sein du parking « El Bullidor ». Ce dernier présentait, selon le procès-verbal, une attitude nerveuse. Après avoir été informé de la législation andorrane applicable aux stupéfiants, il a déclaré être possesseur et/ou consommateur de produits stupéfiants et a remis volontairement un pot en plastique contenant une portion de comprimé pesant 4,5 grammes, pot compris. Le test IDENTA pratiqué a donné un résultat positif à l'ecstasy. Il a également remis spontanément un sachet contenant 1,5 gramme de marijuana, qu'il portait dans la poche droite de son pantalon.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable concernant l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordinança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont suffisamment établis par les diligences effectuées.

Question de droit

Deux questions se posent à la juridiction :

1. Qualification juridique : la détention d'ecstasy et celle de marijuana, toutes deux destinées à la consommation personnelle, relèvent-elles d'une même catégorie d'infraction ? Plus précisément, la première constitue-t-elle le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal), et la seconde une contravention pénale d'introduction de stupéfiant pour usage personnel (article 499 du Code pénal) ?
2. Sanctions et mesures accessoires : quelles peines appliquer à chacune de ces infractions, quel sort réserver aux produits saisis et quelles conséquences tirer de l'absence d'antécédents de l'intéressé ?

La décision ne motive pas explicitement le critère retenu pour distinguer le délit de la contravention. Elle se borne à qualifier chacun des faits au regard de la substance en cause, l'ecstasy étant visé par l'article 284.1, la marijuana par l'article 499.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de Raya, en qualité d'auteur, pour les deux infractions, sans circonstance modificative. Le dispositif comporte les dispositions suivantes.