JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2024 (n° 825/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 29 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1556/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1556)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale (ordenança penal) du 29 février 2024, recours n° 825/2024, ROJ : OTBAT 1556/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1556 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de bailliage) d'Andorra-la-Vella, siégeant en fonction de garde, et prend la forme d'une ordonnance pénale. Elle est rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell.
Selon les constatations rapportées, un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par la magistrate instructrice (M.I. Sra. Machado), a été effectué vers 00 h 30. Les agents du Servei de Policia ont contrôlé un véhicule de tourisme Fiat 500 immatriculé en Italie, circulant de Canillo en direction d'Encamp, conduit par M. Marcos, accompagné d'un collègue de travail. À 00 h 33, l'intéressé s'est soumis à un éthylotest de précision de marque Drager, qui a donné un résultat positif de 1,06 g/l/s. Il a manifesté sa conformité avec ce résultat.
Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure à son nom. Une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision vise l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'il figure dans la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février, mentionnée au titre de la législation liée. Les pièces versées au dossier ne contiennent pas d'autres éléments de procédure. La décision ne précise ni la date de la garde à vue ni l'éventuel recours à un avocat au moment de la mesure (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis (contrôle préventif, éthylotest de précision, absence de circonstances modificatives) suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur. Le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de M. Marcos en qualité d'auteur (considérant I).
La seconde concerne le choix de la voie procédurale et l'individualisation de la peine. L'ordonnance pénale, procédure simplifiée sans audience contradictoire, suppose que les faits soient suffisamment établis par les diligences de garde. Le juge détermine ensuite une peine composite : arrêt nocturne conditionnel, retrait du permis de conduire, amende et frais de justice. La décision ne développe pas les critères d'individualisation (non précisé dans la décision), se bornant à constater l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (considérant II).
Solution et dispositif
Le dispositif comporte quatre décisions principales, suivies de mentions relatives au caractère exécutoire.
Le premier point met fin à la mesure restrictive de liberté :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Marcos. »
(Traduction : « Premièrement, lever la détention administrative exercée à l'encontre de M. Marcos. »)
Le deuxième point constitue le cœur de la décision :
« Segon. Condemnar Marcos, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena, d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de sis (6) mesos, i una multa de cent cinquanta euros (150 EUR). »
(Traduction fidèle : « Deuxièmement, condamner M. Marcos, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant la responsabilité pénale, à une peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de
