ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.12cae2ef · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 426/2024·17 mai 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 17 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1565/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle426/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1565) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 17 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1565/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2024 (n° 426/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 17 de maig del 2024 (ROJ : OTBAT 1565/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1565)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 17 de maig del 2024 (ROJ : OTBAT 1565/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1565) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision elle-même (ROJ et ECLI). L'ordonnance est rendue en matière pénale (rôle n° 426/2024), par la Batllia, siège d'Andorra-la-Vella.
Faits et procédure
Le 16 mai 2024, vers 10 h 15, des agents du Service de police observent deux individus porteurs de sacs en plastique noirs qui prennent la fuite à la vue de leur véhicule et pénètrent dans un débit de tabac. Lors de l'interpellation, un individu sort de la boutique, résiste aux agents, tente de les agresser et doit être maîtrisé par la force puis menotté. La fouille révèle un couteau à lame de 10 cm, qualifié d'arme réglementée de septième catégorie dont le port est interdit par le décret 447/2022 portant approbation du règlement sur les armes.
Après avoir été examiné par le service médical, l'intéressé s'échappe de manière violente lors de son transfert vers le véhicule officiel, puis est repris. Au poste, il déclare être une personne prénommée Alvarado, né à une date qui n'est pas précisée. L'identification par empreintes digitales lui attribue cependant une identité différente. Les antécédents révèlent qu'il avait déjà été contrôlé en 2022 sous une autre date de naissance, puis arrêté en janvier 2023 pour s'être identifié sous le nom d'Alvarado, et condamné par ordonnance pénale. Interpol France indique par ailleurs que ses empreintes sont enregistrées sous cette même identité. Le texte précise qu'à la date de la décision, « l'identité réelle de l'individu » demeure inconnue.
Le casier judiciaire ne comporte pas d'anotations défavorables, mais des antécédents pénaux « computables aux effets de récidive » sont relevés. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire, sur la base des diligences de garde.
Question de droit
Le juge doit déterminer si les faits, tels qu'établis par les diligences, caractérisent plusieurs infractions cumulées, et si ces infractions peuvent être retenues à l'encontre d'une personne dont l'identité est incertaine. Trois points de droit se posent :
La qualification de création médiate de document inveraz par particulier (art. 438.1 du Code pénal), en présence d'une identité déclarée qui ne correspond pas à l'identité biométrique de l'intéressé ;
La circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 du Code pénal), fondée sur une condamnation antérieure prononcée sous l'identité d'Alvarado ;
Le régime de la responsabilité civile : l'ordonnance doit-elle en fixer immédiatement le montant, ou renvoyer sa détermination à la phase d'exécution ?
Le texte ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir la qualification de l'article 438.1. Il se borne à affirmer que « les faits » sont constitutifs de l'infraction. Il est toutefois raisonnable de rattacher cette qualification à la déclaration d'une fausse identité lors de la diligence de personne non documentée, la fausseté étant établie par la comparaison des empreintes. Cette lecture reste une inférence et ne figure pas explicitement dans la décision.
Solution et dispositif
Le juge retient :
une infraction majeure de création médiate de document inveraz par particulier (art. 438.1 CP), en concours avec la circonstance aggrav
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (426/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data al marge marge indicada.
VIST. El present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Alvarado, nascut el dia YY/YY/YYYY, a XXX, no resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'ahir, 16 de maig del 2024, vers les 10:15 hores agents del Servei de Policia van veure dos individus amb bosses de plàstic negre que al veure el seu vehicle van començar a córrer i van entrar a l'establiment de venda de tabac ORG_0 radicat al XXXX.
Quan els agents de policia van aturar el vehicle oficial a l'alçada del comerç per anar a identificar-los, van veure com varis individus, 4 o 5, dins de la botiga amb intenció d'amagar-se, quan de sobre un d'ells, a les 10:20 hores, va sortir de la botiga empunyant-los, a la vegada que els agents cridaven "Policia!" i el van agafar per la jaqueta moment en què va intentar desfer-se d'ells fent en tot moment una gran resistència al control, intentant fins i tot, agredir als agents. Els agents del servei policia per tal de controlar-lo van haver d'emprar la força aconseguint finalment, emmanillar-lo.
Durant l'escorcoll de l'individu va ser controlat en possessió d'una navalla amb una fulla de 10 cm que es trobava a la butxaca esquerra de la seva armilla. Seguidament, segons informe del grup d'armes i seguretat pivada del Servei de Policia, es tracta d'una arma reglamentada i catalogada en la setena categoria el port de la qual està prohibit (Decret 447/2022 d'aprovació del reglament d'armes, de 2 de novembre de 2022, article 5, apartat 1).
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Després que l'individu hagués estat atès pel servei mèdic a petició seva, abans de ser introduït al vehicle oficial es va donar a l'escàpol, de forma violenta, desfent-se dels agents del servei de policia, fugint per la muntanya, essent finalment controlat i emmanillat.
Una volta al despatx local del Servei de Policia del Pas de la Casa, l'individu va omplir la diligència de persona indocumentada referint i escrivint que el seu nom és Alvarado, nascut le Y XXX YYYY, a XXX. Efectuada la identificació ràpida de l'empremta dactilar a l'individu, li consta una identitat diferent, essent la de Alvarado, nascut el Y XXX YYYY, a XXX, XXX. Verificats els arxius consta que Alvarado va ser controlat el 5 de febrer de 2022, identificat-se a una altra data de neixement, Y XXX YYYY, enlloc de 4 d'abril de 1990. Finalment, el 19 de gener del 2023, va ser detingut per identificar-se com a Alvarado, doncs com referit al SAID es trobava identificat com a Alvarado. Arran d'aquesta detenció, l'individu va ser condemnat per Ordenança Penal de data 20 de gener del 2023, actuació de guàrida 000038/2023. Ensems, constaria segons Interpol França que les empremtes dactilars de l'individu es troben registrades amb la identitat de Alvarado.
A dia d'avui, es desconeix la identitat real de l'individu.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Alvarado, no hi consten anotacions desfavorables. No obstant, si que consten antecednets penals en rleació a Alvarado, computables als efectes de reincidència.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'UN DELICTE MAJOR DE CREACIÓ MEDIATA DE DOCUMENT INVERAÇ PER PARTICULAR, tipificat i penat a l'article 438.1 del Codi penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència; d'un DELICTE MENOR CONTINUAT DE RESISTÈNCIA I DESOBEDIÈNCIA ALS AGENTS DE L'AUTORITAT, tipificat i penat a l'article 397 del Codi penal, d'un DELICTE MENOR DE PORT IL·LEGAL D'ARMES (arma blanca), tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal; així com a DUES CONTRAVENCIONS PENALS DE LESIONS DOLOSES, tipificades i penades a l'article 476.2 del Codi penal. Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Alvarado en concepte d'autora.
CONSIDERANT II. Concorren en la persona de Alvarado les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal agreujants de reincidència, de l'article 30.7 del Codi penal, ja que Alvarado fou condemnat per Ordenança Penal de data 22 de gener del 2023, com autor responsable de dos delicte majors de creació mediata de document inveraç per particular, de l'article 438.1 del Codi penal; i de ser el subjecte passiu agent de l'autoritat, de l'article 30.9 del Codi penal.
CONSIDERANT III. D'acord amb l'article 94 del Codi penal que estableix que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, s'escau declarar Alvarado responsable civil de les possibles lesions sofertes pels agents del Servei de Policia. Segons les disposicions de l'article 163.2 del vigent Codi de procediment penal, en cas en que no es pugui fer pronunciament al respecte de la responsabilitat civil ex delicto en el mateix acte del procediment de l'ordenança penal, aquesta haurà de ser resolta en període d'execució, en que es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzatoris.
CONSIDERANT IV. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
DECIDEIXO
L'Hble. Sr. Joan Carles MOYNAT ROSSELL, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia:
D E C I D E I X O
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona qui ha dit ésser, Alvarado
Segon. Condemnar la persona qui ha dit ésser, Alvarado, nascut el dia Y XXX YYYY, a XXX, com autor responsable d'UN DELICTE MAJOR DE CREACIÓ MEDIATA DE DOCUMENT INVERAÇ PER PARTICULAR, tipificat i penat a l'article 438.1 del Codi penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència; d'un DELICTE MENOR CONTINUAT DE RESISTÈNCIA I DESOBEDIÈNCIA ALS AGENTS DE L'AUTORITAT, tipificat i penat a l'article 397 del Codi penal, d'un DELICTE MENOR DE PORT IL·LEGAL D'ARMES (arma blanca), tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal; així com a DUES CONTRAVENCIONS PENALS DE LESIONS DOLOSES, tipificades i penades a l'article 476.2 del Codi penal, concorrent la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu agent de l'autoritat, per als delictes majors i menor, a la pena única de DOTZE (12) MESOS DE PRESÓ FERMA, a substituir de conformitat amb l'article 65.3 del Codi penal per una pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de SET (7) ANYS, vigent entre el 17 de maig del 2024 i 17 de maig de 2031 inclòs, i una pena de MULTA de SIS-CENTS DOS EUROS AMB SEIXANTA CÈNTIMS (602,60 EUR); i per les contravencions penals, a la pena d'UN MES (1) MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'UN MES (1).
El condemnat queda advertit que si entra en territori del Principat d'Andorra durant el període de suspensió serà immediatament ingressat en presó per acomplir la pena de presó que se li ha substituït.
Tercer. Condemnar la persona qui ha dit ésser, Alvarado, al pagament de la responsabilitat civil i deixar la seva fixació en període d'execució de la present ordenança penal.
Quart. Condemnar la persona qui ha dit ésser, Alvarado al pagament de les despeses processals causades.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com a l'Hble. Presidència de l'Hble. Batllia d'Andorra d'acord amb l'article 166 ter apartat 2 del Codi de Procediment Penal
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
