JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2024 (n° 258/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1571/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1571)
Décision commentée : OTBAT 1571/2024, Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 24 mars 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1571 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 mars 2024, vers 0 h 40, des agents du Service de police effectuaient une surveillance préventive au festival Hibernation, dans le parking dit « el bullidor ». Ils ont contrôlé une personne, nommée Quesada dans la décision, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule et dont l'attitude était jugée suspecte. Lors du contrôle, l'intéressé a dissimulé un objet dans la main. Interrogé sur une éventuelle possession ou consommation de stupéfiants, il a ouvert la main et jeté au siège du véhicule un emballage plastique contenant une poudre blanche.
Le test IDENTA pratiqué sur la poudre s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,4 gramme. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure est une ordonnance pénale (ordinança penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde. Le Batlle retient que l'intéressé est âgé de moins de 21 ans à la date des faits, ce qui constitue une circonstance modificative de la responsabilité pénale au sens de l'article 54.3 du Code pénal. Le texte ne mentionne pas l'âge exact de la personne poursuivie, qui est (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et de détermination de la peine. Il s'agit de savoir si la possession de 0,4 gramme de cocaïne, destinée au propre consommateur, constitue le délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal. Il faut ensuite déterminer si la minorité d'âge de l'auteur, prévue à l'article 54.3 du même code, justifie une réduction de peine et quelle sanction en découle. Enfin, la décision pose la question des mesures accessoires : confiscation et destruction des produits saisis, mise à la charge des dépens, inscription au casier judiciaire et régime de l'exécution.
Solution et dispositif
Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé comme auteur d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à sa consommation personnelle. Il prononce une condamnation réduite en raison de la minorité d'âge. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction fidèle en français :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Quesada.
Deuxième. Condamner Quesada, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique (cocaïne) destinée à sa consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, en présence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à savoir la réduction qualifiée liée au fait d'être âgé de moins de 21 ans à la date des faits, à la peine de quinze (15) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de deux cent cinquante euros (250 EUR).
Troisième. Condamner Quesada au paiement des dépens exposés.
Quatrième. Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie ainsi que du réactif IDENTA contenus dans les sacs scellés : XXXX.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au regist
