JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1578/2024

Faits et procédure

Les faits sont exposés de manière succincte dans l'ordonnance. Des agents du Servei de Policia sont intervenus sur les lieux à la suite de signalements faisant état d'une problématique d'ordre domestique et de faits de vol. Lors du contrôle, la personne poursuivie, de nationalité et d'état civil non précisés dans la décision (les données d'identité sont occultées), non résidente de la Principauté, a été identifiée.

Les registres policiers établissaient qu'elle faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion administrative datée du 24 juillet 2023, entrée en vigueur le 2 août 2023 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 2 août 2028. Cette mesure lui avait été notifiée personnellement le 2 août 2023. Le casier judiciaire faisait état d'antécédents défavorables. Surtout, la personne avait déjà été condamnée, par ordonnance pénale du 25 octobre 2023, pour un délit mineur de désobéissance à l'autorité prévu à l'article 397 du Code pénal.

La procédure a été conduite selon les formes de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et avec l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la date exacte des faits ni la nature précise de l'acte constitutif de la désobéissance, qui n'est décrit qu'en termes généraux (présence de la personne sur le territoire national en dépit de la mesure d'expulsion).

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

1. La qualification pénale. Le maintien ou le retour sur le territoire d'une personne frappée d'une expulsion administrative constitue-t-il une désobéissance grave à l'autorité au sens de l'article 397 du Code pénal ?
2. L'aggravation de la peine. La réitération, établie par une condamnation antérieure pour le même type d'infraction, constitue-t-elle la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7 du Code pénal ?
3. La substitution de la peine. Une partie de la peine d'arrêt domiciliaire peut-elle être remplacée par une peine d'expulsion du Principat, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de désobéissance grave, avec la circonstance de récidive, et prononce une condamnation assortie d'une substitution partielle. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale (catalan), suivie d'une traduction française fidèle.