JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1583/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1583)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de la rédaction.

Faits et procédure

Dans la nuit du 26 juillet 2024, vers 5 h 13, des agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif à l'extérieur d'un établissement de l'avenue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Ils constatèrent qu'un véhicule accélérait fortement et que son conducteur criait depuis l'habitacle. Le véhicule fut intercepté peu après, à hauteur du rond-point de la Dama de Gel. Le conducteur, identifié comme Arnau, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, consignés dans un procès-verbal distinct.

Un éthylotest de précision, réalisé à 5 h 17, donna un résultat positif de 1,12 g/l/s, la décision reproduisant cette unité telle quelle. Le registre des antecedents pénaux ne mentionnait aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable fut menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

Le juge de garde, Joan Carles Moynat Rossell, Batlle, a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée de répression prévue aux articles 163 à 165 du Code de procédure pénale. Le dossier est enregistré sous le numéro de garde XXXX et le recours sous le numéro 619/2024. Le texte ne précise pas les conditions d'information préalable de l'intéressé ni l'éventuelle opposition formée à l'ordonnance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits constatés réunissent les éléments constitutifs du délit mineur (delicte menor) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant I répond affirmativement : les faits « sont constitutifs » de cette infraction, et les diligences accomplies sont « suffisantes pour tenir Arnau pénalement responsable en qualité d'auteur ». La décision ne développe pas davantage l'analyse des éléments matériel et intentionnel, la conduite et le taux étant établis par le procès-verbal et l'éthylotest.

En second lieu, il fallait fixer la sanction. Le considérant II constate l'absence de « circonstances modificatives de la responsabilité pénale ». Le juge devait donc arrêter une peine parmi celles prévues par le texte applicable, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, qui suppose que la sanction soit prononcée sans débat contradictoire préalable, sous réserve d'opposition.

Solution et dispositif

Le juge a retenu la responsabilité pénale d'Arnau et prononcé les mesures suivantes :